Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Démarche gratuite, sauf en matière commerciale (4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal, 4,71 € TTC en cas de transmission électronique)
3 étapes
Langue française
Partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie au procès décédée, autre personne (mais uniquement pour obtenir une simple copie d'une décision prononcée publiquement)
Tribunal pénal, civil ou commercial
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La notice n°50825#06 (site externe) présente la démarche à suivre
En cas de refus de délivrance ou de silence gardé pendant 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire par courrier.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
