Question-réponse
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Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie, tiers) :
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Cas : Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Vous pouvez également la demander au greffe concerné.
Cas : Vous n'êtes pas partie au procès
Si vous n’êtes pas partie au procès, vous pouvez demander la copie simple d'un jugement pénal. Il ne doit pas faire l’objet d’un appel et doit avoir été rendu publiquement, à la suite d’un débat public.
Dans certains cas, votre demande est soumise à autorisation. Vous devez la présenter au procureur de la République du tribunal ou au procureur général de la cour d’appel. Par décision motivée, ils peuvent occulter certains éléments de la décision.
Les éléments occultés sont ceux qui pourraient porter atteinte à la sécurité ou aux respect de la vie privée des personnes citées dans la décision.
Dans les cas suivants, vous devez justifier d’un motif légitime et obtenir l’autorisation du procureur de la République ou du procureur général :
La demande de copie est refusée dans les cas suivants :
Lorsque la demande de copie vous a été refusée, vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les 2 mois de la notification.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Les parties peuvent demander une copie simple de la décision rendue.
Seule la partie civile peut demander une copie exécutoire. Elle permet de procéder à l’exécution forcée de la décision par un commissaire de justice.
Un tiers peut obtenir uniquement la copie simple d'une décision pénale rendue publiquement.
La décision prononcée hors la présence du public est communiquable uniquement aux parties au procès.
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Outil de recherche
Ministère de la culture
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un service d'archives accueillant le public
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables après un délai de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Il rend sa décision par ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de la décision du président dans un délai de 15 jours.
La délivrance de copie de la décision est gratuite.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Condamnation effacée par la loi
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.
Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments
Expiration d'un droit après un certain délai
Juridiction relevant de la cour d'appel dont le rôle est de garantir la bonne marche de la justice pénale
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
