Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d'une partie décédée, tiers) :
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Cas : Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Cas : Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement.
Vous ne pouvez pas obtenir une copie d’une décision dans les cas suivants :
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.
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Cas : Vous êtes partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Cas : Vous êtes un tiers au procès
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement.
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
La démarche diffère selon la situation :
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Cas : Décision rendue par un tribunal, une cour d’appel ou la Cour de Cassation
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Décision rendue il y a plus de 30 ans
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Outil de recherche
Ministère de la culture
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un service d'archives accueillant le public
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de copie d'une décision de justice pénale
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Moyen par lequel une personne démontre la réalité d'un fait, d'un état, d'une circonstance ou d'une obligation, dont elle demande la reconnaissance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
