Comment faire ?

Étapes

1. Remplir le formulaire en ligne
2. Télécharger le formulaire
3. L’imprimer
4. Le signer
5. Joindre les documents justificatifs en autant d’exemplaires que d’adversaires
6. Envoyer la requête au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité territorialement compétent

Vous devez présenter votre demande au greffe du tribunal du domicile de votre adversaire.

Dans les cas suivants, la demande peut également être présentée devant le tribunal

• du lieu de livraison ou d’exécution du contrat ou de la prestation de service, en matière contractuelle
• ou du lieu du fait dommageable ou du lieu où le dommage a été subi, en matière délictuelle
• ou du lieu de situation de l’immeuble pour les litiges relatifs aux charges de copropriété
• ou en droit de la consommation, du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Documents à fournir

• Toutes les pièces et documents utiles à la compréhension de votre affaire en autant de copies que d’adversaires mentionnés dans votre requête. Par exemple : contrat, devis, photo, attestation de témoin, facture, rapport d’expertise.
• Tout document attestant que la procédure amiable n’a pas abouti
• Extrait Kbis de la société, si votre adversaire est une personne morale

Mode d'emploi

La notice n°52305#02 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Déroulement de la procédure

Vous êtes convoqué à l’audience par tous moyens (notamment par voie électronique).

Vous pouvez donner votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Si toutes les parties donnent leur consentement au déroulement de la procédure sans audience, votre affaire est jugée sans avoir à vous déplacer au tribunal.

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