Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) exerce de nombreuses activités. Sa pratique est encadrée par des règles déontologiques qu’il doit respecter. Un désaccord peut néanmoins apparaitre entre le commissaire de justice et son client. Si vous avez un litige avec un commissaire de justice, la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit : la contestation d’un acte, la contestation des frais ou un autre litige.
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Cas : Contestation d'un acte
Les actes effectués par un commissaire de justice sont variés. Ils comprennent notamment :
Ces actes peuvent être contestés s’ils présentent des irrégularités (erreurs) qui affectent leur validité. On distingue 2 types d’erreur :
Toute contestation d’un acte de commissaire de justice doit être présentée devant le juge de l’exécution, qui est seul compétent pour trancher les litiges portant sur la validité des actes concernés. Il est recommandé d’être accompagné par un avocat pour cette procédure.
Cas : Contestation des frais
Les prestations d’un commissaire de justice sont, en majorité, soumises à un tarif règlementé. On parle d’émoluments. Leurs montants sont consultables sur le site Légifrance (site externe).
La procédure à suivre dépend de la situation :
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Cas : Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire (procès)
Au cours d’un procès, le commissaire de justice accomplit certains actes prévus par la procédure ou demandés par le juge. Ces interventions génèrent des frais, appelés dépens, qui incluent par exemple les frais liés à la signification de l’assignation à la partie adverse.
Si vous rencontrez une difficulté ou si vous contestez les frais appliqués par un commissaire de justice, vous pouvez demander au greffier du tribunal saisi de votre affaire (procès) de vérifier le montant des dépens. Cette demande peut être faite par tout moyen. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procède alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice a un délai de 1 mois pour contester le certificat :
À savoir
Si les actes accomplis par le commissaire de justice sont jugés excessifs (nombre d’actes disproportionnés) ou inutiles, le juge peut décider que tout ou partie des frais restera à la charge du commissaire.
Cas : Frais engagés en dehors de la procédure judiciaire
Le commissaire de justice peut intervenir en dehors de toute procédure judiciaire. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il établit un constat.
En cas d’une contestation sur le montant des frais facturés par le commissaire de justice, vous devez saisir le greffier du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions. Par exemple, le commissaire de justice qui a son étude située à Paris dépendra du tribunal judiciaire de Paris.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cette demande doit être faite par écrit. Il est conseillé d’y joindre un décompte précis des sommes que vous avez versées pour les différents actes accomplis par le commissaire de justice.
Le greffier procéde alors à la vérification des frais perçus. Si une différence est constatée entre les tarifs appliqués et les tarifs réglementés, il effectue les ajustements nécessaires pour que le montant corresponde à ce que prévoit la réglementation. Un certificat de vérification vous est ensuite remis soit en main propre, soit par lettre simple.
Vous devez ensuite notifier le compte vérifié au commissaire de justice.
À compter de cette notification, le commissaire de justice dispose d’un délai de 1 mois pour contester le certificat :
Cas : Honoraires (rémunération du commissaire de justice)
Certaines interventions du commissaire de justice ne sont pas encadrées par un tarif réglementé. Dans ce cas, il fixe librement le montant de ses honoraires pour les actes concernés.
Le commissaire de justice doit avertir préalablement son client du caractère payant de la prestation et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. Si le commissaire de justice ne respecte pas cette obligation, il conserve un droit à honoraires, mais le juge doit tenir compte de ce manquement dans la fixation du montant de ses honoraires.
Ainsi, en cas de contestation, le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions est compétent pour statuer sur le litige.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Exemple
Si le commissaire de justice exerce ses fonctions sur Paris, c’est le président du tribunal judiciaire de Paris qui sera compétent.
Pour évaluer le montant des honoraires, le juge prend en compte :
Cas : Autre litige
Vous pouvez être en conflit avec un commissaire de justice en raison de négligences ou de fautes dans l’exécution de ses missions. C’est le cas, par exemple, du non-respect d’un délai, de l’oubli d’une formalité ou d’une mention obligatoire sur un acte. Il peut également s’agir de saisies abusives (saisie d’un bien non concerné par la décision de justice ou saisie disproportionnée par rapport à la dette) ou d’un abus de pouvoir qui se manifeste par des menaces et intimidations de la part du commissaire de justice.
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Cas : Difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques
Si vous rencontrez des difficultés avec un commissaire de justice liées à la violation d’une loi ou d’un règlement ou le non-respect de règles déontologiques, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la chambre régionale des commissaires de justice.
La chambre régionale compétente est celle du département dans lequel le commissaire de justice exerce ses missions.
Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
La réclamation est à adresser au président de la chambre régionale des commissaires de justice par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce courrier, daté et signé, doit mentionner :
Dans un premier temps, la chambre régionale des commissaires de justice peut proposer une conciliation.
En l’absence d’accord, le président régional a la possibilité d’adresser au commissaire de justice un rappel à l’ordre, une injonction de cesser le manquement constaté, voire d’y assortir une astreinte.
Si votre réclamation est jugée infondée, vous serez informé de son classement sans suite. Pour contester cette décision, vous pouvez saisir le procureur de la République. Si ce dernier considère votre demande comme fondée, il pourra la transmettre directement à la juridiction disciplinaire interrégionale.
Cas : Le commissaire de justice a commis une faute qui vous cause un préjudice
Lorsque le commissaire de justice commet une faute qui vous cause un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée devant les juridictions civiles. Dans ce cas, il peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation du dommage subi.
Il est néanmoins nécessaire de respecter plusieurs étapes :
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Cas : Le montant du litige est supérieur à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal judiciaire du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est obligatoire de se faire représenter par un avocat.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Le montant du litige est inférieur ou égal à 10 000 €
Il faut saisir le tribunal de proximité du domicile du défendeur (siège du commissaire de justice). Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat.
Avant de saisir le tribunal, vous devez justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.
Cas : Vous soupçonnez le commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles
Si vous soupçonnez un commissaire de justice d’avoir détourné des sommes qu’il détient pour les utiliser à des fins personnelles, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police ou à la gendarmerie.
Cas : Le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture
Si le commissaire de justice a commis des actes graves comme une violation du domicile, du secret professionnel ou un faux en écriture, vous pouvez saisir le procureur de la République.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Décision rendue par une juridiction
Dans un bail commercial, acte par lequel le bailleur fait connaître au locataire les infractions reprochées et l'informe de sa volonté d'utiliser la clause résolutoire si le locataire n'exécute pas ses obligations
Somme d'argent perçu par un avocat ou un officier public et ministériel (exemple : commissaire de justice, notaire) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Respect des bonnes pratiques propres à chaque métier
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Délit qui consiste à altérer la vérité dans un document public (exemple : acte notarié) dans le but de tromper d'autres personnes
