Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
3 étapes
Langue française
Partie au procès (victime, partie civile, mis en cause, condamné) ou autre personne (uniquement pour obtenir une copie certifiée conforme d'une décision définitive, rendue en audience publique)
Tribunal pénal, civil ou commercial
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
La notice n°51151#02 (site externe) présente la démarche à suivre
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois à compter de la demande, vous pouvez saisir le président du tribunal par requête.
personne physique ou morale ayant subi, directement ou indirectement, une infraction commise par un tiers et qui ne demande pas réparation de son préjudice en ne se constituant pas partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
