Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration de la cession ou du don de votre véhicule. Vous pouvez effectuer cette démarche sur le site internet de l’ANTS, en utilisant l'application pour smartphone Simplimmat.gouv ou encore chez un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre qui varient en fonction de votre choix pour effectuer la démarche.
Attention
Si vous vendez un véhicule dans le cadre d’une succession, la procédure est différente.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Internet
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou le don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
À noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
À savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Vous devez faire la déclaration de la cession du véhicule vous-même sur le site internet de l'ANTS. Si vous donnez votre véhicule, vous devez faire également cette démarche.
Vous devez obligatoirement faire votre déclaration de cession (même dans le cas d'un don) dans les 15 jours suivant la signature du certificat de cession.
À noter
Si vous demandez à quelqu’un d’autre de réaliser cette démarche sur le site internet de l'ANTS, vous devez lui fournir un mandat signé et votre pièce d’identité.
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Regarder la vidéo « Comprendre la démarche de déclaration de cession du véhicule » (site externe)
Vous souhaitez donner ou vendre votre véhicule ?
Connectez-vous tout d’abord sur www.ants.gouv.fr
Pour initier votre démarche :
Depuis l'espace Mon Compte, cliquez sur le bouton « Nouvelle demande », puis sur le bouton « L'immatriculation », et enfin « Vendre ou donner votre véhicule ».
Cliquez sur « La demande ». La page de déclaration de cession s'affiche alors sur votre écran.
Téléchargez le formulaire CERFA si vous ne l'avez pas encore rempli avec l'acquéreur, ainsi que le certificat de situation administrative qui est à remettre à l'acheteur.
Choisissez la personne concernée par cette démarche, pour vous (pour moi-même) ou pour quelqu'un d'autre.
Renseignez :
Si vous réalisez une démarche pour vous-même (pour moi-même), l'identification par FranceConnect évite de renseigner le code confidentiel.
Si vous ne possédez pas ce code, vous pouvez en faire la demande en cliquant sur « Demander un nouveau code ».
Si vous réalisez la demande pour vous-même, votre nouveau code confidentiel sera envoyé par mail dans un délai maximum de 24 heures et par courrier à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.
Si vous réalisez la demande pour quelqu'un d'autre, vous recevrez le code confidentiel uniquement par courrier à l'adresse inscrite sur le certificat d'immatriculation.
Cliquez sur « Étape suivante ».
Remplissez les informations demandées concernant le futur acquéreur :
Puis cliquez sur « Étape suivante ».
Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande.
Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ».
Le dernier écran indique les prochaines étapes de votre demande.
Votre numéro de dossier ainsi que le code de cession.
Vous devez remettre ce code au futur acquéreur pour qu'il puisse réaliser les démarches de son côté.
Il est donc important de conserver ce code tant que la vente n'est pas finalisée.
Votre déclaration de cession est maintenant terminée.
ANTS
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Service en ligne
Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Si vous n'avez pas de compte usager ANTS, vous pouvez en créer un.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer la vente ou le don de son véhicule
À noter
Vous pouvez débuter la déclaration de cession avant le jour de la transaction et la finaliser le jour de la vente.
Vous retrouverez cette demande dans la rubrique « Mes démarches en cours » de votre espace ANTS.
Vous renseignez les informations du futur propriétaire (nom de naissance, prénom, date de naissance…).
Ces informations sont nécessaires même si vous vendez ou cédez votre véhicule à l'étranger.
Vous devez ensuite télécharger et imprimer les 2 documents qui s'affichent à l'écran :
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur.
Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Vous, ainsi que l'acheteur, devez remplir et signer l'encadré correspondant à chacun.
Vous devez également remplir l'encadré concernant le véhicule. Enfin, vous devez remettre l'exemplaire n°2 du formulaire à l'acheteur et vous conservez l'exemplaire n°1.
Vous avez une obligation d'information à l'égard de l'acheteur sur l'état et les caractéristiques essentielles de la voiture. Vous devez mentionner son état d'entretien général et l'existence d'éventuels éléments défectueux ou à remplacer (usure des disques de freins, des amortisseurs, fuite d'huile, etc). Vous devez également révéler à l'acheteur si la voiture a été accidentée et la gravité du ou des accidents.
Attention
Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité.
Pour finaliser votre déclaration de cession sur internet sur le site de l'ANTS, vous devrez renseigner les informations suivantes :
Sur l'écran de finalisation du téléservice, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Vous devez récupérer le code de cession qui s'affiche à l'écran : notez ce code. Il est valide 15 jours. Il est à remettre à l’acheteur. Il sécurisera et facilitera ses démarches administratives sur le site de l'ANTS. Il lui permettra de demander un nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation, ainsi que d’autres documents.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acheteur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acheteur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acheteur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence. Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Situation : Appli
Attention
Cette démarche n’est réalisable que si le vendeur et l’acheteur résident en France. De plus, le véhicule doit être immatriculé au format AA-123-AA et le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou le don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
À noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
À savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Vous devez avoir téléchargé sur votre smartphone l'application Simplimmat. Elle est accessible à tous les particuliers résidant en France.
Avec cette application, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule et l'acheteur peut demander son nouveau certificat d’immatriculation sans remplir de formulaire papier.
Attention
Le vendeur et l'acheteur doivent utiliser l'application Simplimmat pour réaliser la déclaration ensemble, en présence l'un de l'autre.
Le véhicule doit être immatriculé au nouveau format (AA-123-AA).
Une vidéo expliquant la procédure est disponible :
Regarder la vidéo « Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhicule » (site externe)
Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ?
Bienvenue sur l'application Simplimmat.
Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro.
Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI.
Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci.
L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre.
Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application.
Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur.
Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur.
Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran.
Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application.
Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement.
Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil.
Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ».
Il ne reste plus à l'acheteur qu'à payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom.
Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.
Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ».
L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois.
Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat.
Étapes de la démarche :
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acheteur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acheteur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Situation : Professionnel habilité
Vous devez avoir le certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en votre possession.
Il doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Seul le propriétaire du véhicule peut le vendre. S'il y a plusieurs cotitulaires, il faut obligatoirement la signature de toutes les personnes mentionnées sur le certificat d'immatriculation.
Si vous avez déménagé depuis l'obtention du certificat d'immatriculation, vous devez impérativement avoir procédé au changement d'adresse avant la vente (ou le don). En effet, le certificat d'immatriculation doit indiquer votre adresse au moment de la vente (ou du don).
Attention
Si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing automobile, vous ne pouvez pas le vendre. Seul l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, peut le faire.
Si vous vendez ou donnez à un particulier une voiture particulière (VP), une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de plus de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de plus de 5 ans, vous devez remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle technique.
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé.
Si la voiture particulière (VP), la camionnette, le camping-car de 3,5 tonnes maximum a plus de 4 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur a plus de 5 ans : le contrôle doit dater de moins de 6 mois à la date de dépôt de la demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (quand une contre-visite a été prescrite, le délai de 2 mois accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé).
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
À noter
Une VP, une camionnette, un camping-car de 3,5 tonnes maximum de moins de 4 ans ou un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues ou quadricycle à moteur de moins de 5 ans peut être vendu sans contrôle technique à un particulier. Un véhicule peut être vendu sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile. Certains véhicules sont également dispensés de contrôle technique.
Si le résultat du contrôle technique est favorable, le centre de contrôle vous délivre immédiatement le procès-verbal de contrôle. Vous devez le remettre à l'acquéreur.
Sinon, une contre-visite peut être imposée dans un délai maximal de 2 mois après la visite initiale. Seuls les défauts ayant justifié la contre-visite seront à nouveau contrôlés. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Vous avez alors 2 possibilités :
Attention
En cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. Un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier. Vous pouvez uniquement vendre le véhicule non roulant à un professionnel de l'automobile ayant un numéro de Siret.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours.
Ce document fait état de l'existence ou non d'un gage sur le véhicule ou d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
À savoir
Pour informer et rassurer votre acheteur avant la signature de la vente, vous pouvez transmettre un lien vers le rapport sur l'historique de votre véhicule, que vous aurez généré sur le site HistoVec. Ce service est gratuit et permet aux vendeurs et aux futurs acheteurs de partager les informations concernant le contrôle technique et la situation administrative du véhicule.
Vous souhaitez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'intérieur.
Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Vous devez mandater le professionnel avec le formulaire cerfa n°13757.
Pour des raisons de sécurité, vous devrez lui communiquer le code confidentiel à 5 chiffres mentionné sur la lettre que vous avez reçue en accompagnement de votre certificat d'immatriculation.
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
Le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Vous devez remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation ainsi que d’autres documents.
Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Vous devez le barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature.
Le coupon détachable est à remplir, sauf en cas de vente à un professionnel de l'automobile.
Vous devez remplir le verso du coupon détachable en inscrivant le nom de l'acheteur. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. S'il y a un ou des cotitulaires, la signature de chacun d'entre eux est obligatoire.
Vous devez remettre l'intégralité du certificat d'immatriculation à l'acheteur du véhicule.
Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler, en France, pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir le nouveau certificat d'immatriculation à son nom.
Attention
Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, le coupon détachable ne permet pas de circuler à l'étranger. L'acheteur étranger devra immatriculer le véhicule dans son pays de résidence.
Des démarches douanières peuvent également être nécessaires.
La vente d'un véhicule immatriculé dans l'ancien système (FNI), de type "123 AB 45", entraînera l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation. Un nouveau numéro d'immatriculation sera attribué au format "AB-123-CD" dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :
Il est également conseillé de présenter au futur acheteur certains documents, non obligatoires mais utiles :
N'oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule pour qu'il résilie votre contrat d'assurance.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déclarer la vente ou le don de son véhicule
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Entité juridique qui exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Acronyme de Système d'identification du répertoire des établissements. Le numéro de Siret est un identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres.
Chose remise en garantie aux créanciers
Situation bloquant tout changement de propriétaire pour le véhicule
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Anciennement appelé "certificat de non-gage". Document qui prouve, d'une part, l'absence de gage sur le véhicule et, d'autre part, qu'il n'existe aucune opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
