Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez acheté (ou vous venez d’acheter) un véhicule d'au moins 30 ans et vous souhaitez obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) véhicule de collection ? Cette démarche est possible sous certaines conditions. Nous vous la présentons.
Pour pouvoir demander un certificat d’immatriculation véhicule de collection, le véhicule doit remplir les 3 conditions suivantes :
La mention Véhicule de collection sur le certificat d’immatriculation n'est ni automatique, ni obligatoire.
La liste des documents à fournir dépend si le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom ou si vous venez d’acheter le véhicule :
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Cas : Le certificat d’immatriculation est déjà à votre nom
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Cas : Vous venez d’acheter le véhicule
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si le véhicule provient d'un État de l'Union européenne autre que la France, il pourra vous être demandé un quitus fiscal ou une mention de dispense.
Si le véhicule provient d'un État tiers à l'Union européenne, il pourra également vous être demandé un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense.
Accéder au site : douane.gouv.fr (site externe)
Direction générale des douanes et des droits indirects
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Attention
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment de la région dans laquelle vous vivez et si le certificat d’immatriculation était déjà à votre nom ou non.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Vous pouvez faire la démarche sur internet ou aller chez un professionnel habilité :
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Cas : Internet
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS . Vous devez vous connecter en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention
Il n'est désormais plus possible de demander un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Cas : Professionnel habilité
Vous pouvez confier l'immatriculation de votre véhicule à un professionnel de l'automobile habilité.
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
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Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Si l'immatriculation de votre véhicule était de la forme 123-AB-75, vous obtiendrez une nouvelle immatriculation enregistrée dans le Système d'immatriculation des véhicules (SIV), de la forme AB-123-CD.
Vous devrez alors faire fabriquer et installer de nouvelles plaques.
Vous pourrez alors choisir de faire installer sur le véhicule des plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).
Si l’immatriculation du véhicule est déjà de la forme AB-123-CD, le changement de plaques n’est pas obligatoire, mais vous pouvez également faire installer ces mêmes plaques spécifiques sur le véhicule.
En ce qui concerne la durée de validité du contrôle technique d’un véhicule de collection, les règles diffèrent selon le PTAC du véhicule :
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Cas : PTAC inférieur à 3,5 tonnes
Les règles diffèrent selon la date de mise en circulation :
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Cas : Véhicule mis en circulation à partir de 1960
Le véhicule est soumis à un contrôle technique. Sa durée de validité dépend de l’usage du véhicule :
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Cas : Cas général
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique tous les 5 ans.
Cas : Véhicule de transport avec chauffeur
Le véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur doit être soumis à un contrôle technique tous les ans.
Cas : Véhicule mis en circulation avant 1960
Le véhicule est dispensé de contrôle technique.
Cas : PTAC supérieur à 3,5 tonnes
Le véhicule est dispensé de contrôle technique, quelle que soit la date de sa mise en circulation.
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Certificat d’immatriculation : signaler un changement sur la situation de votre véhicule
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Modèle de document
Legifrance
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle d'attestation pour l'obtention d'un certificat d'immatriculation avec mention d'usage Véhicule de collection
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
FFVE
BP 40068
92105 Boulogne-Billancourt Cedex
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
