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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

225 €

Étapes

3 étapes

Langue

Langue française

Public concerné

Personne souhaitant faire appel d’une décision civile avec représentation obligatoire

Comment faire ?

Étapes

  1. Acheter le timbre concerné par carte bancaire
  2. Télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF
  3. Imprimer les documents et noter la référence de la transaction. Ces documents (timbre et justificatifs de paiement) seront nécessaires pour saisir le juge.

Documents à fournir

Vous devez saisir votre adresse courriel et utiliser votre carte bancaire (CB, Visa, Mastercard).

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Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R22210. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 14 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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