Dossier
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Attestation de non-prise en charge par l'assureur
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d’un décision de justice civile
