Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire
2. Le remplir à la main
3. Le dater et le signer
4. L’envoyer au tribunal judiciaire accompagné des pièces justificatives

Documents à fournir

• Copie de votre pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour)
• Justificatif de la propriété du bien dont vous demandez la restitution. : facture, ticket de caisse, procès-verbal de dépôt de plainte…

Mode d'emploi

La notice n° 51211#01 (site externe) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Suivi

• Si votre demande est acceptée : un avis ou une convocation vous invitant à retirer l’objet dans un délai de 2 mois vous est envoyé. Après ce délai, l’État en devient propriétaire. Vous devrez vous présenter au service des pièces à conviction de la juridiction détentrice des objets placés sous scellés, avec une pièce d’identité et la convocation ou l’avis de restitution.
• Si votre demande est rejetée : vous pourrez faire un recours contre cette décision selon ce qui est indiqué dans le courrier de notification accompagnant la décision.

Fiches pratiques associées

• Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel (Affaire pénale)
• Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? (Affaire pénale)
• Qu'est-ce que le recel de vol ? (Vol - Vandalisme - Escroquerie)
• Vol, cambriolage (Vol - Vandalisme - Escroquerie)

Dossiers associés

• Affaire pénale