Question-réponse
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Le recel de vol est le fait de cacher ou garder une chose volée par quelqu'un d'autre. C'est aussi le fait de donner ou de servir d'intermédiaire pour donner une chose volée ou de tirer profit de la chose volée. La personne coupable de recel encoure les mêmes peines que le voleur. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le recel de vol est le fait de cacher, de détenir ou de transmettre un bien que l'on sait volé.
Par exemple, une personne achète un téléphone portable en sachant qu'il est issu d'un « vol à la tire » c'est-à-dire qu'il a été tiré de la poche de la victime.
L'auteur du recel de vol doit savoir que la chose provient d'un vol. Il est appelé le « receleur ».
Le recel est différent de la complicité de vol. Par exemple, une personne qui garde le butin d'un cambriolage sans y avoir participé est coupable de recel, et non de complicité de vol. Le receleur intervient uniquement après la commission du vol.
Le recel est aussi le fait de bénéficier de l'argent de la vente d'un objet volé.
Le recel ne concerne pas la personne de bonne foi qui achète un bien d'occasion en pensant qu'il appartient au revendeur. La bonne foi de l'acheteur sera examinée au cours de l'enquête ou du procès.
Le recel de vol est puni de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Le recel de vol aggravé est puni plus sévèrement : 10 ans de prison et 750 000 € d'amende. Cette peine s'applique lorsqu'il est commis de manière habituelle, en utilisant les facilités données par une profession ou en bande organisée.
Le receleur peut être puni d'une amende supérieure à 375 000 € et qui peut aller jusqu'à la moitié de la valeur des objets recelés. C'est le cas lorsque ces objets ont une valeur supérieure à l'amende maximale encourue.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées, comme par exemple la confiscation de l'objet volé, l'interdiction d'exercer une fonction publique, une activité professionnelle, d'avoir une arme.
Dans tous les cas, le receleur peut être condamné à réparer le préjudice subi par la victime, tout comme le voleur.
À noter
Si le voleur n'a pas été identifié ou trouvé, le receleur peut tout de même être condamné pour recel.
Le délai de prescription du recel de vol est de 6 ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le receleur ne détient plus l'objet volé.
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.
À noter
Si vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte.
Ce délai de prescription commence le dernier jour où l'infraction est commise (c'est-à-dire le jour où le receleur s'est séparé de l'objet du vol).
Quand vous avez déposé plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. La décision finale sur l'orientation de la plainte est prise par le procureur de la République.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice causé en vous constituant partie civile à la suite du dépôt de plainte.
Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (par exemple s'il ne peut pas être restitué) que d’autres dommages (porte fracturée, préjudice moral...).
Le bien peut se trouver chez le receleur ou avoir été vendu par le receleur.
En fonction de la bonne ou de la mauvaise foi de l'acheteur, la démarche à effectuer pour obtenir la restitution de l'objet est différente. Seule la victime à qui l’objet a été volé, peut la faire.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Auteur du recel
Si l'objet a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie chez l'auteur du recel, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête.
Cas : Acheteur de bonne foi
Une personne ayant acheté un objet qui a été volé peut être considérée de bonne foi si elle prouve qu'elle ignorait l'origine illégale du bien. Par exemple, c'est le cas si le produit était emballé et que le vendeur a présenté des factures.
Vous pouvez réclamer votre objet à l'acheteur, pendant 3 ans à partir du jour du vol.
Si l'achat a été fait dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant ce type d'objet, vous devrez rembourser à l'acheteur le prix qu'il a payé.
En cas de litige, vous pouvez engager une action en justice pour réclamer la restitution de votre bien et faire évaluer le montant du remboursement pour l'acheteur.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Acheteur de mauvaise foi
Si l'acheteur est de mauvaise foi, c'est-à-dire qu'il connaît l'origine douteuse du bien, vous pouvez demander la restitution de votre bien.
Vous pouvez la demander à tout moment, que ce soit au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie ou lors du procès au tribunal s'il y a des poursuites engagées.
Le tribunal peut refuser la restitution judiciaire lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes, les biens ou lorsque le bien saisi a servi à commettre l'infraction.
Vous pouvez demander des dommages-intérêts au revendeur du bien, si vous prouvez que le revendeur était au courant de son origine douteuse.
Il faut remplir un formulaire et l'envoyer au tribunal :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Expiration d'un droit après un certain délai
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
