Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance Coût Service gratuit
Langue Langue française
Public concerné Proche d’une personne victime d’un abus de faiblesse ou d’ignorance
Comment faire ? Étapes Copier le modèle dans un logiciel de traitement de texteImprimer le documentSigner le documentEnvoyer le document au professionnel ayant fait signer le contrat (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre simple)Documents à fournir Copie du bon de commande, s’il existe Copie du contrat signé, s’il existe Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R33638 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 21 avril 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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