Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous êtes malade et âgé et avez acheté par exemple un canapé à prix fort après une visite à domicile du vendeur ou vous avez signé des chèques et remis de l’argent liquide à une personne qui vous a sollicité plusieurs fois avec de fausses promesses de remboursement ? Dans ces cas, vous pouvez être victime d'un abus de faiblesse ou d'un abus de l'état d'ignorance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance est un délit.
Ce délit existe si 3 éléments sont réunis :
C'est le cas lorsqu'une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte ou une abstention contraire à son intérêt.
La vulnérabilité doit être visible ou connue par l'auteur des faits.
La vulnérabilité peut être due à l'âge (mineur, personne âgée), la maladie, l'infirmité, le handicap physique ou mental ou l'état de grossesse. Cela peut être aussi un état dépressif durable ou momentané.
La victime n'a pas conscience de ses actes et en ignore les conséquences.
Il peut s'agir, par exemple, d'une personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement. Il en est de même du mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique.
La victime peut aussi être en état de sujétion psychologique ou physique, c’est-à-dire sous emprise en raison de pressions graves et répétées ou de manipulations perturbant son jugement (dans les sectes par exemple).
À savoir
Il existe une protection particulière des personnes âgées et des personnes malades. Il est interdit de faire une donation ou un testament en faveur des professionnels de santé (par exemple, un médecin, un infirmier, un aide-soignant, un pharmacien). Seuls les cadeaux de faible valeur sont possibles (chocolats, par exemple).
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance ne doivent pas être confondus avec :
L'abus de faiblesse ou l'abus d'ignorance peut prendre des formes variées :
En cas de contrat commercial, il peut y avoir un abus lorsque l'engagement du consommateur est obtenu dans les circonstances suivantes :
L'abus de faiblesse ou l'abus de l'état d'ignorance est puni de 3 ans de prison et de 375 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Lorsque les abus sont commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont de 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées : interdiction d'exercer une activité professionnelle, affichage de la décision judiciaire, fermeture d'établissement...
À savoir
Le complice de ces abus risque la même peine que l'auteur des faits.
La victime dispose de plusieurs actions.
Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.
La demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse ou abus d'ignorance
La demande peut être adressée au professionnel concerné.
Si l'annulation de l'acte est demandé, la victime doit apporter la preuve de l'abus de faiblesse ou de l'abus d'ignorance, par tout moyen. Par exemple, cela peut être un certificat médical indiquant sa vulnérabilité au jour de l'engagement contractuel.
La victime peut demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution de la somme d'argent versée. Elle peut aussi demander des dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
À noter
À partir du jugement de curatelle, tutelle..., il peut y avoir une demande en annulation ou en réduction des actes passés par le majeur. Cela est possible seulement si un contrat ou un document abusif a été signé par le majeur, dans un délai de 2 ans maximum avant le jugement de protection.
La victime a 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.
En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers seulement si le préjudice de la victime était existant avant son décès.
Si la victime est mineure au moment des faits, le délai de 5 ans court à compter de sa majorité.
Si la victime est un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui décide de la mesure de tutelle ou de curatelle.
La victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat.
Elle peut également demander des dommages et intérêts.
Elle doit prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait sa vulnérabilité.
Devant le tribunal judiciaire, la victime doit être représentée par un avocat sauf dans certains cas.
Elle doit saisir le tribunal par assignation ou par requête.
La victime peut déposer plainte pour ces faits.
Si la victime est mineure, elle peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée de ses parents.
Si la victime est sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en son nom.
Si la victime est sous curatelle, le curateur l'assiste.
La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans à compter du jour où les faits ont été commis.
Si les faits ont été répétés par l'auteur, c'est le dernier acte commis qui fera commencer le délai.
Si les faits ont été cachés par l'auteur, c'est une cause d'allongement du délai qui ne peut dépasser 12 ans à partir de la commission des faits.
La victime (ou son représentant) peut demander la réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile au cours de la procédure et ce jusqu'à l'audience.
Elle peut demander réparation d'un ou plusieurs des préjudices suivants :
Si la victime se constitue partie civile, elle doit chiffrer ses demandes.
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Recours qui protège le patrimoine d'un majeur protégé en permettant d’annuler le contrat ou de limiter les conséquences financières de l’engagement
Annulation d'un acte ou d'une procédure
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Expiration d'un droit après un certain délai
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
