Comment faire ?

Étapes

1. Confirmer que l’agent mis en cause par le signalement fait partie de la police nationale
2. Indiquer sa situation (victime, témoin, etc.)
3. Renseigner son état civil (nom, prénom, adresse postale, etc.)
4. Préciser la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles les faits ont eu lieu

Documents à fournir

Tous documents qui pourraient appuyer le signalement (attestation de témoins, dépôt de plainte, etc.)

Suivi de la démarche

Suivi

L’IGPN envoie un mail à la personne à l’origine du signalement pour lui confirmer que sa réclamation a été prise en compte.

Cette personne a 30 jours à partir de la date de création du signalement pour fournir d’autres éléments à l’IGPN.

Délai

Le signalement est traité dans les meilleurs délais. La personne qui a signalé est informée par mail ou depuis l’application « Ma Sécurité ».

Fiches pratiques associées

• Contrôle d'identité (Mesures contraignantes de l'administration)
• Discrimination (Discrimination)
• Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité (Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits)
• Violences conjugales (Violence - Atteinte à l'intégrité)

Dossiers associés

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits