Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public, d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il peut être contesté. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Les conditions de contrôle sont identiques pour tous, sans distinction de nationalité. Toutefois, certaines règles qui s’appliquent aux personnes de nationalité française et aux ressortissants de l’Union européenne (UE) ne concernent pas les personnes de nationalité étrangère.
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Situation : Nationalité française (ou UE)
Les forces de l'ordre habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Attention
Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité.
Certains agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) peuvent faire un relevé d’identité lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. Il en est de même pour les agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.).
L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.
À savoir
Si un relevé d’identité est effectué par la SNCF, l’auteur de la contravention peut montrer un justificatif d’identité à partir de l’application France Identité (site externe).
Si l’auteur de la contravention refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, l’agent habilité doit immédiatement prévenir l’officier de police judiciaire géographiquement compétent.
Une fois l’OPJ prévenu, il peut ordonner à l’auteur de la contravention de rester à la disposition de l’agent ayant rédigé le procès-verbal. Celui-ci peut aussi conduire l’auteur de l’infraction devant l’OPJ. Si l’OPJ est injoignable, l’agent habilité n’a pas le droit de le retenir.
Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent (site externe) ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).
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Cas : Contrôle de prévention
Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.
Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).
À noter
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.
Cas : Contrôle lié à une infraction
Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police
Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République
3 types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :
À noter
Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.
Cas : Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent
Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.
À noter
Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.
Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.
Cas : Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Ce type de contrôle doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
À savoir
Si, lors d’un contrôle d’identité, les forces de l’ordre constatent que la personne contrôlée est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale. Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.
Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :
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Cas : Personne majeure
Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Cas : Personne mineure
La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.
L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.
En principe, une personne qui fait l’objet d’un contrôle peut prouver son identité par tous moyens. Ainsi, la personne peut présenter l'un des documents suivants :
Toutefois, les titres d’identité comportant une photo sont davantage pris en compte.
Le témoignage d’une autre personne peut être accepté. Par exemple, celui ou celle qui accompagne la personne contrôlée peut confirmer son identité.
À savoir
Lors d’un contrôle d’identité, les justificatifs générés depuis l’application France Identité (site externe) ne sont pas obligatoirement acceptés par les forces de l’ordre. En revanche, pour les relevés d’identité, les agents de la SNCF acceptent ces titres dématérialisés.
Si la personne contrôlée refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier son identité, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police pour une vérification d’identité.
Dans ce cas, elle a le droit de faire prévenir le procureur de la République et toute personne de son choix.
À savoir
Si la personne est mineure, le procureur de la République est obligatoirement informé. Par ailleurs, le mineur doit être assistée par un représentant légal.
L'OPJ auquel la personne est présentée (ou qu’il l’a initialement contrôlée) doit lui donner la possibilité de prouver son identité par tous moyens : la personne peut présenter de nouveaux papiers ou faire appel à des témoins.
Si la personne maintient son refus ou s'il n'y a pas d'autre moyen d'établir son identité, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut autoriser la prise d'empreintes digitales et de photos.
La vérification d'identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte et en Guyane).
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
À savoir
Si, lors de la vérification d’identité, il se révèle que la personne est possiblement liée à une activité terroriste, elle peut être retenue sur place ou au commissariat de police. Au cours de cette retenue, un OPJ vérifie sa situation pénale.
Il peut notamment consulter certains fichiers de renseignement ou de police (exemple : le traitement des antécédents judiciaires ou le fichier des personnes recherchées). En revanche, la personne contrôlée ne peut pas être interrogée.
Les conditions dans lesquelles la retenue a lieu dépendent de l’âge de la personne contrôlée :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Personne majeure
Dès le début de la retenue, un OPJ informe le procureur de la République géographiquement compétent. Puis, il précise à la personne contrôlée, dans une langue qu’elle comprend, les informations suivantes :
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise à la personne concernée.
Cas : Personne mineure
La retenue d’un mineur doit être autorisée par le procureur de la République. Lors de sa retenue, le mineur doit être assisté par un représentant légal.
L’OPJ précise au mineur et à son représentant légal, dans une langue qu’ils comprennent, les informations suivantes :
La retenue peut durer 4 heures au maximum. Le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
À la fin de la retenue, une copie du procès-verbal est remise au mineur.
Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.
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Cas : Cas général
Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.
Accéder au site : defenseurdesdroits.fr (site externe)
Défenseur des droits
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
La personne a également la possibilité de déposer plainte.
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Cas : Contrôle discriminatoire
Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
La personne a également la possibilité de déposer plainte.
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Situation : Autre
Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :
Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.
Attention
Il ne faut pas confondre le contrôle d’identité et le relevé d’identité. Effectivement, un relevé d’identité peut être fait par des agents de police adjoints (agents de police municipale, agent des douanes, etc.) ou des agents de transports publics (SNCF, RATP, etc.) uniquement lorsqu’ils verbalisent l’auteur d’une contravention. L’auteur de la contravention peut prouver son identité par tous moyens.
Un contrôle d’identité peut être effectué dans les hypothèses suivantes : pour prévenir une atteinte à l’ordre public, pour identifier l’auteur présumé d’une infraction, pour lutter contre la criminalité organisée ou le blanchiment d’argent (site externe) ou pour prévenir une infraction liée à la criminalité transfrontalière (contrôle Schengen).
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Contrôle de prévention
Les forces de l'ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne, quel que soit son comportement, pour empêcher une atteinte à l'ordre public.
Il doit y avoir un risque sérieux et actuel d'atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l'endroit et au moment où le contrôle est fait (exemple : menace terroriste).
À noter
Le contrôle d'identité peut être accompagné, avec l’accord de la personne concernée, de la visite (fouille) de son véhicule et/ou ou de l'inspection visuelle de bagages ou de leur fouille.
Cas : Contrôle lié à une infraction
Contrôles d’identité à l’initiative des forces de police
Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne s’il existe des raisons de soupçonner qu’elle :
Contrôles d’identité sur décision du Procureur de la République
Trois types de contrôle peuvent être requis par le procureur de la République :
À noter
Ces contrôles peuvent avoir lieu à l'occasion de la visite (fouille) d'un véhicule et/ou de l'inspection de bagages.
Cas : Contrôle lié à la lutte contre la criminalité organisée et le blanchiment d’argent
Un contrôle d’identité peut avoir lieu à toute heure et quel que soit le comportement de la personne contrôlée (qu’elle soit suspecte ou non), dans le but de lutter certaines infractions, notamment les suivantes :
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu. Au bout de la 1ère heure de contrôle, le procureur de la République doit en être informé.
À noter
Il ne peut pas s’agir d’un contrôle systématique de personnes : les autorités ne contrôlent pas forcément toutes les personnes se trouvant dans le lieu concerné.
Si une infraction est découverte, un procès-verbal mentionnant les heures de début et de fin du contrôle, est établi. Un exemplaire est remis à la personne contrôlée. Un autre est remis au procureur de la République.
Cas : Contrôle Schengen
Dans l'espace Schengen, des contrôles d'identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Ce type de contrôles doit avoir pour unique but de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour).
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
À savoir
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter un document attestant de sa situation régulière sur le territoire français (passeport en cours de validité pour les étrangers dispensés (site externe)de visa, visa ou titre de séjour en cours de validité). On parle alors du contrôle de la détention d’un titre.
Ce contrôle est uniquement autorisé si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de penser qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Une personne présente ou circulant dans le lieu où ce type de contrôle est organisé n’est pas systématiquement contrôlée.
Il est possible d’y procéder sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.). Il ne peut pas être pratiqué plus de 6 heures de suite dans un même lieu.
Pour un séjour de maximum 90 jours, une personne de nationalité étrangère doit présenter un passeport revêtu d'un visa valide, sauf si elle fait partie des nationalités dispensées de visa.
Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, une personne de nationalité étrangère doit présenter un des documents suivants :
La personne de nationalité étrangère qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduite dans un local de police ou de gendarmerie. Elle y sera retenue pour vérification de son droit au séjour.
À savoir
Un étranger mineur ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de titre de séjour. Pour résider en France, il n’est pas obligé de détenir un titre de séjour. La préfecture délivre un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) qui est nécessaire pour voyager hors de France et revenir mais il n’est pas obligatoire pour le séjour.
Lorsqu’une personne estime qu’elle a été contrôlée de manière illégale (exemple : un contrôle non justifié), elle peut le signaler. Les autorités auxquelles le signalement peut être fait dépendent de la raison pour laquelle la personne pense que le contrôle est irrégulier.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Si la personne estime que le contrôle est illégal, elle peut faire un signalement au délégué du Défenseur des droits de son département.
Accéder au site : defenseurdesdroits.fr (site externe)
Défenseur des droits
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
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S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
La personne a également la possibilité de déposer plainte.
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Cas : Contrôle discriminatoire
Si la personne estime que le contrôle a un caractère discriminatoire, elle peut faire un signalement au Défenseur des droits.
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Si ce signalement concerne un agent de la police nationale, elle peut également adresser une réclamation à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
S’il vise un gendarme, une réclamation peut être transmise à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
La personne a également la possibilité de déposer plainte.
Si un signalement est effectué et qu’une plainte est déposée, l’agent de police peut subir des sanctions disciplinaires et/ou pénales.
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Personne ayant la nationalité d'un État membre de l'Union européenne
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1 (site externe)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie placé sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Il est notamment chargé de constater les infractions et de recevoir des déclarations par procès-verbal.
Procédure par laquelle une autorité habilitée demande à une personne de justifier de son identité. Un contrôle d’identité peut avoir lieu uniquement dans certaines circonstances (exemple : lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction)
Consiste à recueillir l’identité d’une personne lorsqu’elle est verbalisée pour avoir commis une contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir
Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier
Ensemble des infractions dont la préparation, la commission, les effets ou les auteurs impliquent au moins 2 états (par exemple, un trafic de drogues entre la France et l’Allemagne).
Acte interdit par la loi et passible d’une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes.
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Désigne la manière dont, oralement ou par écrit, le Procureur de la République manifeste sa position dans une procédure pénale ou un procès pénal
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Drogues interdites ou dont l’usage est contrôlé, inscrites sur une liste du ministère chargé de la santé. Exemples : cannabis, cocaïne, acide lysergique (LSD), hallucinogènes, amphétamine.
Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (site externe)
Infraction qui consiste à détenir, dissimuler ou transmettre une chose en ayant conscience qu'elle provient d'un crime ou d'un délit (exemple : recel d'une chose volée)
Constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)
Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 (site externe)
Personne qui exerce l’autorité parentale sur le mineur. De manière général, il s’agit des parents de l’enfant. S’ils sont décédés ou qu’ils sont privés de l’exercice de l’autorité parental, un tuteur (exemple : autre membre de la famille) devient le représentant légal du mineur.
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
