Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous avez subi une différence de traitement en raison de vos origines, de votre sexe ou d’un handicap ? Il s’agit d’une discrimination. Ce délit est reconnu qu’il soit commis par un particulier (personne physique ou morale), par un agent dépositaire de l'autorité publique ou par une personne chargée d'une mission de service public. Des dispositifs vous permettent de signaler ces faits et de faire en sorte que leur auteur soit puni. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : Par un particulier
La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :
La discrimination peut être directe ou indirecte :
La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Attention
Dans certaines situations, un motif précis peut justifier une discrimination ou une différence de traitement. Par exemple, un poste de mannequin peut être réservé à un homme ou à une femme.
Par ailleurs, une différence de traitement fondée sur un motif prévu par la loi ne constitue pas une discrimination. Par exemple, l'interdiction de la vente d’alcool aux mineurs n'est pas discriminatoire.
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.
À savoir
Il existe des dispositifs spécifiques pour signaler une discrimination commise au travail.
Par ailleurs, au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement public doit mettre en place un dispositif permettant de signaler une discrimination.
Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement aux membres de la mission « égalité et diversité » mise en place dans tous les établissements publics de l’enseignement supérieur.
À noter
Le signalement est confidentiel.
Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis dans ou en dehors de l’établissement et ayant un lien avec la vie universitaire, il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.
Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.
Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école. Le signalement peut également entrainer une procédure disciplinaire envers l’auteur de la discrimination.
Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
À savoir
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
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Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Si l'auteur des faits représente une personne morale (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la mettre en cause.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.
À noter
Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.
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Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
À savoir
En cas de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le conseil des prud’hommes pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : la réintégration dans votre emploi).
Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le tribunal correctionnel (site externe).
Néanmoins, si le représentant d'une personne morale commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.
Exemple
Le gérant d'une boîte de nuit commet une discrimination. Dans ce cas, il est possible d'engager la responsabilité pénale de la boîte de nuit. Ainsi, elle pourra être condamnée à payer une amende. La décision de justice pourra être publiée dans la presse.
Les personnes physiques risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.
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Cas : Personne physique
Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
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Cas : Cas général
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).
Cas : Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Il peut également être condamné à une peine complémentaire (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui, fermeture provisoire ou définitive de l’un de ses établissements).
Cas : Personne morale
Des peines de prison et d’amende sont prévues pour les auteurs d’une discrimination. Ces sanctions sont alourdies lorsque la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public (exemple : un restaurant) ou dans le but d'empêcher l'accès à un tel lieu.
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Cas : Cas général
La personne morale encourt une amende égale à 225 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Cas : Discrimination dans un lieu accueillant du public
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la personne morale encourt une amende dont le montant s'élève à 375 000 €.
Elle risque également des peines complémentaires, notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Situation : Par un agent public
La discrimination peut viser une personne physique ou une personne morale. Cette infraction se manifeste lorsqu'un agent dépositaire de l'autorité publique (exemple : un policier) ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : un chauffeur de bus) s'appuie sur un critère discriminatoire pour :
La discrimination peut être directe ou indirecte :
La discrimination est retenue si l'agent dépositaire de l'autorité public ou chargé d'une mission de service public prend sa décision en se fondant intentionnellement sur l'un des critères suivants :
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette infraction.
Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Les dispositifs pour signaler une discrimination diffèrent en fonction de l’auteur de cette infraction.
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Cas : Cas général
En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce tchat permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type d'infraction.
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
À savoir
Certains organismes publics mettent en place des mécanismes particuliers permettant aux victimes ou aux témoins d’une discrimination de signaler ces faits. Par exemple, la SNCF a créé une plateforme d’alerte permettant de signaler un cas de discrimination.
Cas : Discrimination par un gendarme ou un policier
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination commise par un policier, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)
Si l’auteur de la discrimination est un gendarme, vous pouvez faire un signalement à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN)
Votre signalement est étudié par un service de l’IGPN ou de l’IGGN. Si ce service constate qu’une discrimination a été commise, il peut transmettre votre signalement au procureur de la République.
En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).
Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.
Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :
Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Par téléphone
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Cas : En ligne
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Service en ligne
Défenseur des droits
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
À savoir
Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.
Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.
La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au procureur de la République.
À noter
Dès le dépôt de plainte, vous pouvez faire appel à un avocat. Si vos revenus ne vous permettent pas de régler ses honoraires, vous pouvez éventuellement demander l’aide juridictionnelle.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
À savoir
En cas de discrimination au travail, vous pouvez également saisir le tribunal administratif pour obtenir réparation de votre préjudice (exemple : une indemnisation de la part de l’administration employeuse).
L'agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public qui commet une discrimination encourt des sanctions disciplinaires et des sanctions pénales.
À noter
Si les faits ont été commis par un agent dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public, il est impossible de déposer plainte contre l'administration qui l'emploie. Seul l'agent qui a commis une discrimination dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission peut être reconnu pénalement responsable.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sanctions disciplinaires
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire.
Cas : Sanctions pénales
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
Il risque également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Accès au formulaire de contact (site externe)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Individu, être humain
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Document sécurisé assurant la reconnaissance par l'autorité publique du droit à séjourner sur le territoire national pour un ressortissant étranger majeur
