Comment faire ?

Étapes

1. Renseigner ses éléments d’identité et ses coordonnées
2. Indiquer sa situation (victime, témoin, etc.)
3. Indiquer si des documents de preuve peuvent être fournis
4. Préciser la date, le lieu et les circonstances dans lesquelles les faits ont eu lieu

Suivi de la démarche

Suivi

L’IGGN envoie un mail à la personne à l’origine du signalement pour lui confirmer que sa réclamation a été prise en compte.

Délai

Le signalement est traité dans les meilleurs délais. La personne qui a signalé est informée par mail ou depuis l’application « Ma Sécurité ».

Fiches pratiques associées

• Contrôle d'identité (Mesures contraignantes de l'administration)
• Discrimination (Discrimination)
• Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité (Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits)
• Violences conjugales (Violence - Atteinte à l'intégrité)

Dossiers associés

• Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits