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Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre

Ministère chargé de la justice

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À savoir

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Fiches pratiques associées

Définitions

Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R48395. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 18 décembre 2019 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

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