Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un contact physique de nature sexuelle a été imposé à une personne sans son consentement ? Il s’agit d’une agression sexuelle. La victime (ou le témoin) d’un tel acte peut immédiatement contacter les secours. Dans le même temps, un signalement peut être fait aux agents compétents (police, agent de transports publics). Puis, la victime peut porter plainte. Des associations et professionnels (psychiatre, avocat, etc.) peuvent lui venir en aide. Voici les informations à connaître.
Attention
Cette page présente la situation de l'agression sexuelle sur une personne majeure. Si l'agression sexuelle est commise sur une victime de moins de 18 ans, les règles applicables peuvent être différentes.
L'agression sexuelle est un acte sexuel imposé par une personne à une autre personne. Ce délit implique un contact physique, à caractère sexuel, sans pénétration (exemple : caresses, baisers).
À noter
L’agression sexuelle peut être retenue quelle que soit la relation entretenue par les personnes ayant eu un contact à caractère sexuel (un supérieur hiérarchique, un conjoint, etc.)
L’agression sexuelle est caractérisée lorsque le geste à caractère sexuel a été commis sans le consentement de la personne. Or, le consentement doit être, à la fois :
À savoir
Le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime (par exemple, si une personne caresse les parties intimes d’une autre personne à laquelle des somnifères ont été administrés, il s’agit d’un acte non consenti).
Par ailleurs, l’acte sexuel doit avoir lieu sans contrainte, violence, menace ou surprise.
Dès lors que l’acte est intervenu dans ces conditions, on considère qu’il n’était pas consenti.
Exemple
L’agression sexuelle peut être retenue dans les situations suivantes :
À savoir
Le caractère sexuel d’un geste peut être retenu en fonction de la partie du corps touchée (cuisses, fesses, sexe, bouche, poitrine). Toutefois, les juges examinent aussi la manière et le contexte dans lesquels les faits se sont déroulés.
Les services d’urgence (Samu, Police Secours) peuvent intervenir rapidement après que la victime (ou un témoin) les ait contacté. L’agression sexuelle peut aussi être signalée à la police ou à la gendarmerie. Enfin, si les faits se sont déroulés dans un transport public de la SNCF ou de la RATP, il est possible de faire un signalement aux agents de ces entreprises.
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) peut prévenir les secours pour obtenir une prise en charge rapide.
Les moyens de contacter les services d'urgence sont adaptés à sa situation personnelle :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
La victime ou le témoin de violences sexuelles peut contacter :
Pour les situations d'urgences médicales
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne (site externe).
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.
Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Cas : Personne sourde, malentendante, sourde-aveugle ou aphasique
La victime ou le témoin d’une agression sexuelle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, il communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
Cas : Victime de violences par un membre de la famille (conjoint, parent, etc.)
Les moyens de contacter les secours dépendent de la situation dans laquelle se trouve la victime :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Possibilité de parler à voix haute
La victime de violences sexuelles peut contacter :
Pour les situations d'urgences médicales
15
Appel gratuit depuis un poste fixe et un mobile en France métropolitaine et Outre-mer
Fonctionne 24h/24 et 7j/7
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne (site externe).
Un appel sur ces numéros est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Si la victime ou le témoin se trouve dans un autre état de l'Union européenne, il peut contacter le service d'urgence européen en composant le 112.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen.
Il est accessible depuis un téléphone fixe ou portable.
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
À savoir
Les agents du 112 peuvent s'exprimer en français ou en anglais.
Cas : Impossibilité de parler à voix haute
Si la victime n’a pas la possibilité de parler à voix haute (par exemple, l'auteur des violences sexuelles est dans la même pièce qu’elle), elle peut envoyer un SMS au 114.
Ainsi, elle communiquera uniquement par écrit avec les agents du 114.
Ces agents gèreront l’alerte en lien direct avec le service d'urgence le plus proche.
Ce service est gratuit et fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Pour pouvoir faire intervenir rapidement les secours, le 114 a besoin :
À savoir
La victime peut également se présenter à l’hôpital de son choix. Si elle estime avoir été droguée par une substance chimique, elle peut demander à tout médecin de lui prescrire des prélèvements permettant de détecter ce type de substance. Les frais engendrés par ces prélèvements sont pris en charge par l’Assurance maladie.
À Paris, les victimes de violences sexuelles peuvent se présenter dans un établissement de AP-HP pour être examinées par un médecin et rassembler un maximum de preuves, sans pour autant déposer plainte.
Lorsqu’une personne se présente dans un hôpital de l’AP-HP en indiquant qu’elle a été victime de violences sexuelles mais qu’elle ne veut pas porter plainte, elle peut bénéficier de soins d’urgence.
Avec son accord, elle peut être réorientée à la Maison des femmes, où elle sera examinée par une sage-femme et un médecin légiste de l’unité médico-judiciaire. Elle bénéficiera également d’une consultation avec un psychologue.
Si le médecin légiste l’estime nécessaire, des prélèvements ADN seront effectués. Ils seront conservés pendant 3 ans.
Les constatations du médecin et les prélèvements effectués permettront de prouver l’agression subie, si la victime souhaite déposer plainte ultérieurement.
Une messagerie instantanée (tchat) permet à la victime ou au témoin de violences sexuelles (viol, agression sexuelle, etc.) de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type d'infraction. Ce professionnel aide l’auteur du signalement dans ses démarches et peut orienter la victime qui souhaite déposer plainte.
Attention
Le signalement n’est pas une plainte. Si la victime souhaite que des poursuites soient engagées contre l’auteur présumé des faits, elle doit porter plainte.
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler des violences conjugales, sexuelles ou sexistes aux forces de l’ordre
À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé de l’ordinateur, du téléphone portable ou de la tablette de l’émetteur du signalement.
À savoir
À l’issue de l’entretien avec le policier ou le gendarme, la victime peut solliciter un rendez-vous avec un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Elle a également la possibilité de demander à être entendue par une personne du même sexe.
La victime ou le témoin de violences sexuelles (viol, agression) dans les transports publics (train, bus, métro, etc.) peut obtenir l’assistance d’un agent SNCF ou RATP en :
Ces services sont ouverts 7 jours sur 7 et 24h/24.
Il est également possible de demander de l’aide à un agent présent en gare ou en station.
En contactant ces agents, la victime ou le témoin facilitera l’intervention des secours et/ou des équipes de sécurité de la SNCF ou de la RATP.
Plusieurs organismes (exemple : association d’aide aux victimes) et professionnels (psychologues, psychiatres, etc.) sont à la disposition des victimes pour les écouter, les conseiller et leur apporter leur soutien.
Le site Parcours-Victimes (site externe)Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques) (site externe) permet d’avoir connaissance des structures qui peuvent venir en aide aux victimes de violences sexuelles.
Les victimes peuvent également prendre contact avec l’un des organismes suivants :
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
À savoir
Les échanges avec ces organismes sont confidentiels.
Enfin, les victimes qui souhaitent saisir la justice, peuvent demander l’assistance d’un avocat. Ce professionnel les accompagnera tout au long de la procédure.
À noter
Si la victime n’a pas les ressources financières pour régler les honoraires de l’avocat, elle peut éventuellement faire une demande d’aide juridictionnelle.
Une victime d’agression sexuelle peut porter plainte contre l’auteur de cette infraction, dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
À noter
Au moment du dépôt de plainte, il est recommandé de se munir de tous éléments qui démontrent l’infraction subie et qui permettent d’identifier l’auteur de ces faits (SMS, témoignages, photographies de l’agresseur, vidéo, etc.).
Pour déposer plainte, la victime peut se déplacer directement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix. Elle a également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République du lieu où les faits se sont produits.
Rappel
Lorsque la victime a déjà signalé les faits aux forces de l’ordre, il est possible qu’elle ait pris rendez-vous dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas, elle doit se rendre au rendez-vous fixé par l’agent auquel le signalement a été fait.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Cas : Par courrier
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
À savoir
Lors de la plainte, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.
À la suite d’une plainte pour agression sexuelle, le policier ou le gendarme peut demander à un médecin spécialisé d’examiner la victime au sein d’une unité médico-judiciaire (UMJ).
Ce médecin constate les éventuelles blessures et recherche des traces ADN. Il peut également rechercher toutes traces de drogue qui aurait été délivrée par l'auteur de l’agression.
À l’issue de l’examen médical, le médecin doit délivrer un certificat médical à la victime. Ce document indique les lésions subies. Il sert d’élément de preuve contre l’auteur des faits.
À noter
Il est recommandé à la victime de garder les vêtements qu’elle portait au moment de l’infraction et de se munir de tous les documents médicaux en lien avec les faits (exemple : certificat médical d’un médecin traitant).
Au cours de l’enquête, les forces de l’ordre recherchent tous les éléments permettant d’établir la vérité.
L’auteur présumé des faits peut être immédiatement interpelé (si la victime a pu l’identifier). Il peut également être convoqué ultérieurement pour être entendu par la police ou par la gendarmerie.
À savoir
Les enquêteurs peuvent recevoir la victime en même temps que l’auteur présumé des faits pour entendre leurs 2 versions. Durant cette confrontation, chaque partie peut être assistée d’un avocat.
La durée de l’enquête varie en fonction de la complexité de l’affaire. Elle aboutit à la saisine du procureur de la République.
Le procureur de la République décide des suites à donner à l’affaire. Il a 4 options :
À savoir
En cas de classement sans suite, la victime peut directement saisir le juge d’instruction en se constituant partie civile.
L’auteur présumé d’une agression sexuelle est jugé par le tribunal correctionnel.
À savoir
Si l’auteur présumé des faits est mineur, ce sont les juridictions pour mineurs (site externe) qui sont compétentes.
En principe, les procès qui se déroulent devant le tribunal correctionnel sont publics : n'importe qui peut assister aux audiences.
Néanmoins, le tribunal peut ordonner une audience à huis clos s’il estime qu’un procès public peut nuire à la sérénité des débats, à la dignité de la victime ou aux intérêts d’autres personnes.
L'auteur d'une agression sexuelle (ou d’une tentative d’agression sexuelle) encourt une peine principale dont la gravité dépend des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.
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Cas : Cas général
L'auteur d'une agression sexuelle risque une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l’agression sexuelle est accompagnée de circonstances aggravantes suivantes :
Cas : Agression sur une personne particulièrement vulnérable
Lorsque l’auteur de l’agression sexuelle est conscient que la victime est une personne particulièrement vulnérable (en raison de son âge, d’une maladie, d’un handicap physique ou mental, d’une grossesse, d’une situation financière complexe, etc.), il encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Cette peine peut être portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende lorsque l’agression est commise dans les circonstances suivantes :
À savoir
L’auteur d’une agression sexuelle peut également être condamné à des peines complémentaires telles qu’un suivi socio-judiciaire (site externe) ou une interdiction d’exercer l’activité professionnelle au cours de laquelle l’infraction a été commise.
Pour obtenir une indemnisation, la victime peut se constituer partie civile. Ainsi, les juridictions pénales seront saisies. La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour du procès.
Si elle ne souhaite pas se constituer partie civile, elle a la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une demande de dommages et intérêts.
La victime peut aussi faire une demande d’indemnisation au fonds de garantie des victimes (FGTI) par le biais de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Cette demande peut être faite parallèlement à une procédure devant les juridictions pénales ou devant les juridictions civiles. Elle peut également avoir lieu alors même que la victime ne souhaite pas saisir la justice.
À savoir
Les dommages et intérêts dus par l’auteur des faits ne sont pas cumulables avec l’indemnisation accordée par la Civi.
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Signaler un viol ou une agression sexuelle
Service en ligne
Ministère chargé de la justice
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
France Victimes
Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.
+33 (0)1 43 98 77 00
Accès au formulaire de contact (site externe)
64, rue Defrance
94682 Vincennes Cedex
+33 (0)1 43 65 46 38
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Organisme qui assure les examens médico-légaux de personnes majeures ou mineures victimes de violences, sur demande de la justice.
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Sans le public
Moment de l’audience où l’auteur présumé des faits, la victime, les témoins et les experts sont auditionnés par la juridiction pénale
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
