Formulaire
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
6 étapes
Langue française
Personnes majeures souhaitant se pacser en mairie ou auprès d'une ambassade ou d'un consulat français à l'étranger
L'utilisation de la convention-type n'est pas obligatoire. Vous pouvez opter pour l’une des possibilités suivantes :
Pour connaître les justificatifs à joindre à votre dossier de Pacs, vous pouvez utiliser un simulateur :
Simulateur
Vérifier les documents à fournir pour se pacser
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Vérifier les documents à fournir pour se pacser
À noter
La convention-type de Pacs est à joindre à la déclaration conjointe de Pacs.
Une notice explicative (site externe) présente l'ensemble des informations à connaître.
Pour faire enregistrer votre Pacs, vous devez effectuer les démarches suivantes :
Mairie
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ambassade ou consulat français à l'étranger
Dans certaines communes, vous pouvez déposer une pré-demande de Pacs.
Pour vérifier si votre commune vous permet d’effectuer une pré-demande de Pacs en ligne, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :
Service en ligne
Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Déposer en ligne une pré-demande de Pacs
Vous devez vous connecter avec votre compte Service Public par identifiants (mail et mot de passe) ou par FranceConnect.
Si votre commune vous propose ce service, vous pouvez effectuer la démarche avec le même téléservice.
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil de la commune de votre résidence commune (ou par celui de l'ambassade ou du consulat de France, si le Pacs est conclu à l’étranger).
À savoir
L’officier d’état civil ne garde pas de copie du Pacs. La convention-type est restituée aux partenaires. C’est à eux de la conserver.
Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
