Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale Cerfa n° 15980*04 Coût Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice , sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
Étapes 4 étapes
Langue Langue française
Public concerné Toute personne souhaitant saisir le tribunal judiciaire notamment d’une contestation en matière d’application de la législation de la Sécurité sociale
Comment faire ? Étapes Imprimer le formulaireLe remplir à la main Le dater et signer L’envoyer ou le déposer au tribunal judiciaireMode d'emploi La notice n°52284#04 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.
Fiches pratiques associées Définitions Aide juridictionnelle Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R53718 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 15 septembre 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
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