Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Comment pouvez-vous contester une décision d'ordre administratif (exemples : un refus de remboursement de soins, versement d’indemnités journalières) prise par un organisme de Sécurité sociale ? Nous vous guidons dans votre démarche.
Le recours devant la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'Assurance maladie est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La Commission de recours amiable est compétente pour les litiges suivants :
Exemples :
Tout assuré peut saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance maladie.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable dans le délai de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision contestée.
Vous devez saisir la Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie de préférence par lettre recommandée avec AR.
En effet, cela permet de prouver, si nécessaire, que la Commission a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
À savoir
L'adresse de la Commission de recours amiable figure sur la notification de la décision contestée.
La Commission de recours amiable de votre caisse d'Assurance maladie statue sur les documents dont elle dispose.
La décision vous est notifiée dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la demande.
Elle est motivée et indique les délais et modes de recours devant le tribunal.
Passé le délai de 2 mois, l’absence de réponse de la Commission de recours amiable signifie que votre demande est rejetée.
Ce rejet implicite peut être contesté devant le tribunal.
À savoir
La Commission statue sur pièces : vous ne serez pas convoqué.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) dans un délai de 2 mois :
Le tribunal judiciaire compétent est celui du lieu de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la Commission de recours amiable.
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par lettre recommandée.
À noter
Vous ne pouvez pas l'adresser par télécopie ou par voie électronique.
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Cas : Sur place
Vous pouvez déposer votre requête et les documents, en 2 exemplaires, au Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) du tribunal de votre domicile.
Son adresse est mentionnée :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Par courrier (LRAR)
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile à l’adresse indiquée sur la notifcation de la décision de la commission de recours amiable.
L'ensemble des documents doit être remis en 2 exemplaires.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Oui. Vous pouvez :
À savoir
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez à certaines condtions bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Il existe plusieurs situations :
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Cas : Le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Cas : Le litige porte sur un montant indéterminé
Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
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Cas : À la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €)
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cas : Suite à une décision de la cour d'appel
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation pour une autorité (le maire par exemple) d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
