Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Une réclamation contre les décisions d'organismes de Sécurité sociale liées à l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude doit être présentée à la Commission médicale de recours amiable (CMRA). On parle de litige médical. Si ce recours préalable obligatoire échoue, c'est le tribunal judiciaire de votre domicile qui est compétent. En appel, la chambre sociale de la cour d'appel est compétente. Nous vous exposons les règles à connaître.
Le recours devant la CMRA est obligatoire avant toute procédure contentieuse.
La CMRA est compétente sur l’ensemble des contentieux d’ordre médical (exemple : date de consolidation de votre état de santé) pour l’application des règles de Sécurité sociale et de la MSA.
En outre, elle est compétente pour les litiges suivants :
À noter
Le ministère du travail explique les différences entre l’invalidité, l’incapacité et l’inaptitude (site externe).
Tout assuré peut saisir la CMRA.
Le délai pour saisir la CMRA est de 2 mois à partir de la date de la notification de la décision que vous contestez.
Vous devez saisir la CMRA par lettre recommandée avec AR. Cela prouve, si nécessaire, que la CMRA a bien été saisie dans le délai de 2 mois.
Dans votre courrier, vous devez indiquer les motifs de votre contestation et joindre la copie de la notification de la décision contestée.
L’adresse de la CMRA figure sur la notification de la décision contestée.
La CMRA peut décider de procéder à un examen médical. Dans ce cas, vous êtes convoqué par courrier au moins 15 jours avant l'examen. Vous pourrez alors vous faire accompagner par le médecin de votre choix.
La décision vous est notifiée. Elle doit être motivée.
Passé le délai de 4 mois à partir de l'introduction du recours préalable, l’absence de réponse de la CMRA signifie que votre demande est rejetée.
Ceette décision implicite de rejet peut être contesté devant le tribunal.
Vous devez adresser votre requête au tribunal judiciaire (pôle social) ou l'adresser par lettre recommandée avec AR dans un délai de 2 mois :
Le tribunal judiciaire compétent est spécialement désigné et dépend de votre domicile.
Son adresse est mentionnée s’il y a lieu, sur l’accusé de réception ou la décision de la CMRA et par la caisse.
Il est possible d'adresser votre demande sur place ou par courrier.
À savoir
Il n’est pas possible d’adresser cette demande par mail.
De plus, vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
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Cas : Sur place
Vous pouvez déposer votre requête.
Pour cela, vous devez :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Cas : Par courrier
Vous pouvez envoyer votre requête par lettre recommandée avec AR au tribunal de votre domicile.
Ce formulaire rempli et l'ensemble des documents demandés dans le formulaire sont à remettre en 2 exemplaires.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Oui. Vous pouvez être assisté (exemple : par un représentant syndical) ou représenté (exemple : par un avocat).
Vous pouvez aussi comparaitre seul.
À savoir
Si vous êtes assisté d'un avocat, vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
Le tribunal vous convoque par courrier au moins 15 jours avant l'audience.
Une consultation médicale peut avoir lieu pendant l'audience. Il peut alors vous être demandé une provision immédiate pour frais d'expertise.
Le greffe du tribunal vous notifie la décision. La notification vous indique les délais et voies de recours devant la cour d'appel.
Il existe plusieurs situations :
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Cas : Le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 €, vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Cas : Le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €
Si le litige porte sur un montant inférieur à 5 000 €, vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Cas : Le litige porte sur un montant indéterminé
Lorsque le litige porte sur un montant indéterminé (exemple : le préjudice ne donne pas lieu à un montant précis), vous pouvez faire appel devant la chambre sociale de la cour d’appel.
Cet appel a lieu dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement du tribunal.
Un avocat n'est pas obligatoire devant la cour d'appel.
Le greffe de la cour vous notifie la décision.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Cour d'appel de Dijon
8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON
Téléphone : 03 80 44 61 00
| Lundi – Vendredi | 08:30–12:00, 13:30–16:45 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
La démarche varie selon la situation (à la suite d'une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort ou d'une décision de la cour d'appel) :
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Cas : À la suite d’une décision du tribunal judiciaire en dernier ressort (montant inférieur à 5 000 €)
Si la décision du tribunal judiciaire est rendue en dernier ressort (c'est le cas pour les litiges portant sur un montant inférieur à 5 000 €), vous pouvez saisir la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification du jugement du tribunal.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cas : Suite à une décision de la cour d'appel
Lorsque le litige porte sur un montant supérieur à 5 000 € ou un montant indéterminé.
Si la décision de la cour d'appel ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Cour de cassation, dans un délai de 2 mois à partir de la date de notification de l'arrêt de la cour d'appel.
Vous devez faire appel à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation :
Accéder au site : ordre-avocats-cassation.fr (site externe)
Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
Vous pouvez bénéficier à certaines conditions de l'aide juridictionnelle.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête de saisine du tribunal - Contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
Ligne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santé
01 53 62 40 30
Prix d'une communication normale
Service ouvert :
https://www.france-assos-sante.org/sante-info-droits/ (site externe)
Le délai de réponse par courriel est de 15 jours maximum.
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
État de santé stabilisé où la lésion n'est plus susceptible d'évoluer à court terme et peut être considérée comme ayant un caractère permanent
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Somme versée en avance en attendant le règlement global
