Comment faire ?

Étapes

1. Imprimer le formulaire
2. Remplir le formulaire
3. Indiquer le numéro du dossier s’il vous a été communiqué
4. Dater et signer le formulaire
5. Joindre les documents justificatifs
6. Envoyer ou déposer le formulaire au tribunal judiciaire ou au juge des contentieux de la protection

Documents à fournir

• Copie recto verso de votre document d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour...)
• Copie de la décision du juge des tutelles ou de l’acte (mandat de protection future...) qui vous désigne si vous êtes le représentant légal d’une personne majeure protégée
• Copie de livret de famille, acte de naissance, copie de la décision de justice ou de l’acte..., si vous êtes le représentant légal d’un enfant mineur
• Copie de l’extrait K-bis et tout justificatif de votre qualité de représentant (pouvoir) si vous représentez une personne morale

Mode d'emploi

Lanotice n°52301*01 (site externe) (PDF) présente la démarche à suivre.

Suivi de la démarche

Suivi

Le déroulement de la procédure sans audience doit être accepté par toutes les parties au procès civil.

Le tribunal peut décider de la tenue d’une audience à la demande de l’une des parties ou s’il estime que cela est nécessaire.

Vous serez informé de la date à laquelle la décision sera rendue.

Fiches pratiques associées

• Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (Affaire civile)
• Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire (Affaire civile)
• Procédure civile sans audience (Affaire civile)
• Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? (Affaire civile)
• Requête conjointe devant un tribunal civil (Affaire civile)
• Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) (Affaire civile)
• Saisir le tribunal de proximité (Affaire civile)
• Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil (Affaire civile)