Comment faire ?

Étapes

1. Rassembler les documents nécessaires
2. Remplir le formulaire et l’imprimer
3. Envoyer la convention au tribunal compétent, en utilisant le formulaire de demande d’homologation de la convention

Le juge compétent est, selon le choix des parents, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Documents à fournir

En cas de demande de pension alimentaire : tous documents justifiant des ressources et des charges

Fiches pratiques associées

• Autorité parentale en cas de séparation des parents (Séparation des parents)
• Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire d’un enfant ? (Séparation des parents)
• Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents (Séparation des parents)
• Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision (Séparation des parents)
• Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? (Séparation des parents)
• Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents (Séparation des parents)

Dossiers associés

• Séparation des parents