Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire
Attention
La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Modèle de convention parentale - Résidence alternée
En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant de la pension alimentaire due
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
