Services en ligne et formulaires

• Simulateur

  Estimer le montant de la pension alimentaire due

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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• Formulaire

  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Cerfa n° 11530*11

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Modèle de convention parentale - Résidence alternée

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

  Cerfa n° 16139*01

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale

  Cerfa n° 16139*01

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale

  Cerfa n° 12785*05

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental

  Cerfa n° 17582*01

  Ministère chargé de l'intérieur

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• Formulaire

  Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Cerfa n° 15454*03

  Ministère chargé de la justice

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• Formulaire

  Demande d’un certificat de non-opposition

  Cerfa n° 12820*02

  Ministère chargé de la justice

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