Démarches – Particuliers Services en ligne et formulaires Vérifier s’il faut fournir un acte de naissance dans un dossier de Pacs ou de mariage Coût Service gratuit
Étapes 2 étapes
Langue Langue française
Public concerné Couple souhaitant se pacser ou se marier
Comment faire ? Étapes Choisir la démarche concernée (Pacs ou mariage)Compléter le formulaire Fiches pratiques associées Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R63433 . Consulter la page officielle
Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dates : mise à jour de la fiche : 10 avril 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.
Données publiées sous Licence Ouverte v2.0 . Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.
