Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Service gratuit
2 étapes
Langue française, anglaise
Réfugié, apatride ou personne sous protection subsidiaire
À noter
Pour l’acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale, un extrait avec filiation, ou un extrait sans filiation.
Numéro Ofpra à 9 chiffres (indiqué sur chaque courrier de l’Ofpra)
La demande d’acte d’état civil est possible uniquement après la reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes.
Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en utilisant votre numéro de suivi, dans la rubrique “Suivre ma démarche en ligne (site externe)”.
Personne qui n'a aucune nationalité
Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié