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Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Coût

Service gratuit

Étapes

2 étapes

Langue

Langue française, anglaise

Public concerné

Réfugié, apatride ou personne sous protection subsidiaire

Comment faire ?

Étapes

  1. Choisir le document demandé : acte de naissance ou acte de mariage
  2. Compléter le formulaire

À noter

Pour l’acte de naissance, vous pouvez demander une copie intégrale, un extrait avec filiation, ou un extrait sans filiation.

Documents à fournir

Numéro Ofpra à 9 chiffres (indiqué sur chaque courrier de l’Ofpra)

Mode d'emploi

La demande d’acte d’état civil est possible uniquement après la reconstitution de l’état civil et la délivrance des premiers actes.

Suivi de la démarche

Suivi

Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en utilisant votre numéro de suivi, dans la rubrique “Suivre ma démarche en ligne (site externe)”.

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Définitions

Apatride

Personne qui n'a aucune nationalité

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence R63676. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 10 avril 2026 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
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