Service en ligne
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
4 étapes
Avec un compte MSA ou via FranceConnect
Langue française
Futur locataire, sous-locataire, résident en établissement (logement-foyer, Ehpad, résidence étudiante, ...) répondant à plusieurs conditions et relevant du régime agricole
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Cas : Non-allocataire
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants qui diffèrent selon que vous êtes locataire ou résident en établissement :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Locataire
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste (site externe).
Cas : Résident
La liste complète des documents est indiquée lors de votre démarche en ligne. Toutefois, vous pouvez en avoir connaissance en consultant cette liste (site externe).
Le suivi de votre demande d’APL se fait directement à partir de votre compte en ligne, où vous pouvez voir l’état d’avancement de votre dossier (en attente, en cours, ou traité).
Si votre dossier d’APL est complet, le délai moyen de traitement de votre demande est de 4 à 8 semaines (soit environ de 1 mois à 2 mois).
En cas de refus de votre demande d’APL, vous avez la possibilité de contester la décision. Le recours s’effectue de préférence par courrier électronique, mais il peut également être transmis par courrier papier, déposé directement auprès de votre MSA ou formulé par téléphone.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Courrier électronique
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en vous connectant à votre compte MSA, Espace Mon compte, rubrique Contacter ma MSA par courriel.
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en envoyant un courrier électronique à la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre (scanner) la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas : Courrier papier
Vous pouvez contester la décision par courrier.
Votre courrier doit être envoyé à la MSA, de préférence en recommandé avec avis de réception :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour constester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et joindre la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas : Sur place
Vous pouvez contester la décision en vous rendant sur place à la MSA :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation et apporter la décision contestée.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas : Téléphone
La démarche diffère selon que vous êtes déjà allocataire de la MSA ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez être en possession de votre numéro d’allocataire et de votre code confidentiel et sélectionner la touche 4 du serveur vocal Réclamation ou autre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Cas : Non-allocataire
Vous pouvez contester la décision en contactant la MSA par téléphone :
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : msa.fr (site externe)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le délai pour contester la décision est de 2 mois à partir de la notification rejetant votre demande.
Vous devez indiquer le motif de contestation.
En cas de rejet de votre recours ou absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez recourir à une médiation.
En cas d’échec, vous pouvez ensuite saisir la commission de recours amiable (Cra) de la MSA.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Document standardisé permettant d'identifier un compte bancaire et son titulaire. Il est composé de plusieurs codes.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
