Simuler son éligibilité à un logement social

Vous devez utiliser le simulateur suivant :

Connaître le montant de revenu maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
• Enfants en droit de visite et d'hébergement

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Connaître les exceptions au montant de revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
• Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Santé, handicap, perte d'autonomie

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
• Problème de santé : certificat médical.

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Apprenti : contrat de travail
• Étudiant : carte d'étudiant
• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
• Enfants en droit de visite et d'hébergement

Le montant maximum dépend de votre situation :

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
• Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Santé, handicap, perte d'autonomie

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
• Problème de santé : certificat médical.

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Apprenti : contrat de travail
• Étudiant : carte d'étudiant
• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

• Vous-même (demandeur)
• Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
• Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).
• Enfants en droit de visite et d'hébergement

Le montant maximum dépend de votre situation :

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Pièce d'identité ou titre de séjour

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, vous devez fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Revenus annuels

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Situation familiale

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

• Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage
• En instance de divorce : soit copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d'un avocat attestant que la procédure est en cours,
• Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
• Pacsé : attestation d'enregistrement du Pacs
• Rupture du Pacs : mention de la rupture dans l'acte de naissance
• Grossesse : certificat médical de grossesse attestant la grossesse
• Mineur anticipé ou majeur âgé de moins de 21 ans pris en charge avant leur majorité par l'Ase (jusqu'à 3 ans après le dernier jour de cette prise en charge) : attestation du conseil départemental ou extrait d'une décision judiciaire établissant le recours à l'Ase
• Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s'il s'agit d'un regroupement familial
• Violences familiales : la situation d'urgence doit être attestée par une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte de la victime, ou document établi par une assistante sociale ou une association.

Santé, handicap, perte d'autonomie

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Handicap et perte d'autonomie : soit carte mobilité inclusion mention invalidité ou carte d'invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d'attribution d'un droit ou d'une prestation par une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit décision d'attribution d'une pension d'invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d'attribution de l'Apa
• Problème de santé : certificat médical.

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Apprenti : contrat de travail
• Étudiant : carte d'étudiant
• Reprise d'activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d'emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d'une activité
• Assistante maternelle ou familiale (profession du demandeur ou de son conjoint) : agrément
• Sapeur-pompier volontaire : attestation du chef de corps communal, intercommunal ou départemental.
• Rapprochement du lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l'emploi actuel ou futur
• Mutation professionnelle : attestation de l'employeur actuel ou futur.

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

• Dernier avis d'imposition (s'il est disponible)
• Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l'employeur
• Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l'entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l'administration
• Retraite ou pension d'invalidité : notification de pension
• Allocation d'aide au retour à l'emploi : avis de paiement
• Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale
• Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension
• Prestations sociales et familiales (AAH, RSA, allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant, prime d'activité, allocation journalière de présence parentale, AEEH, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa...) : attestation de la Caf ou de la MSA
• Étudiant boursier : avis d'attribution de bourse.

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

• Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges
• Hébergé chez des parents ou des enfants, ou chez un particulier : attestation de la personne qui héberge, d'une assistante sociale, d'une association
• Hébergé soit en structure d'hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l'employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement
• Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association , soit certificat de domiciliation
• Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d'une assistante sociale ou d'une association, soit certificat de domiciliation
• Propriétaire : acte de propriété, plan de financement
• Logement non décent : soit un document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d'un tribunal statuant sur l'indécence du logement, soit attestation de la Caf/MSA, soit un autre document démontrant l'indécence du logement

• Logement indigne, c'est-à-dire local impropre à l'habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l'utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d'habitation.

  Cette situation doit être attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l'EPCI, mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf/MSA, soit tout autre document établi par un service public, une assistante sociale, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d'indignité, soit des photos.

• Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement ordonnant la résiliation du bail
• Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement
• Procédure d'expulsion : commandement de payer, ou assignation à comparaître,ou jugement prononçant l'expulsion, ou commandement de quitter les lieux
• Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d'apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par une assistante sociale ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés.

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur concernant le patrimoine pour estimer le montant de la future aide au logement (APL, ALF, ALS).

Chacune peut utiliser le modèle d'attestation sur l'honneur suivant :