Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.
La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée facultative.
Elle s'adresse :
Certains diplômes et titres professionnels permettent d'obtenir la délivrance du permis de conduire.
Diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation nationale
| Diplôme | Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
| Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) déménageur sur véhicule utilitaire léger | B et BE |
| CAP conducteur livreur de marchandises | B et C |
| CAP conducteur routier marchandises | B, C et CE |
| Baccalauréat professionnel conducteur transport routier marchandises | B, C et CE |
| CAP Opérateur/Opératrice de service-Relation client et livraison | B |
| CAP Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar | B et D |
Titres professionnels de conduite routière délivrés par le ministre chargé de la formation professionnelle
| Titre professionnel | Catégorie de permis de conduire |
|---|---|
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur | C |
| Conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules | CE |
| Conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs | D |
| Conducteur de transport en commun sur route. | D |
Les conditions varient selon que vous préparez un diplôme du ministère de l'éducation nationale ou un titre professionnel du ministère du travail.
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Cas : Vous préparez un diplôme professionnel du ministère de l'éducation nationale
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Cas : Vous préparez un titre professionnel du ministère du travail
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.
L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.
Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Le rendez-vous pédagogique dure :
La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.
Attention
Vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
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Cas : Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de catégorie B
Votre accompagnateur peut être un membre de votre famille ou un ami.
Vous pouvez avoir un ou plusieurs accompagnateurs.
Chaque accompagnateur doit remplir les 3 conditions suivantes :
Cas : Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.
Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.
Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs. Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 (site externe) qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).
Vous devez participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique avec le formateur référent ou l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite, et au moins un accompagnateur.
Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.
Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.
Au moins un accompagnateur doit être présent.
Le rendez-vous pédagogique dure :
Attention
La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.
Vous devez respecter les règles suivantes :
Vous ne devez pas dépasser les vitesses maximales suivantes :
Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.
Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).
Cela dépend de la catégorie du véhicule.
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Cas : Véhicule de la catégorie B
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).
Cas : Véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE
Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.
Les documents suivants doivent être présentés en cas de contrôle routier par les forces de l'ordre :
Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.
La conduite encadrée s'achève automatiquement par la délivrance du permis de conduire, ou en cas d'interruption ou d'achèvement de la formation professionnelle.
Cela dépend de votre situation :
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Cas : Vous avez obtenu un titre professionnel délivré par le ministère du travail
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
Cas : Vous avez obtenu un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
Cas : Vous êtes en cours de formation à un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale
Le permis de conduire est délivré si les conditions d'âge suivantes sont remplies :
En cas d'échec à l'obtention d'un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale, vous pouvez obtenir un permis de conduire si les 3 conditions suivantes sont remplies :
Si vous remplissez les 3 conditions, selon le diplôme préparé, vous pouvez obtenir le permis suivant :
La demande de permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire
Expédition du permis de conduire
Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.
L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Suivi de l'envoi du permis de conduire
À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).
À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste (site externe) avec le numéro du courrier suivi.
En cas de non réception du permis de conduire
Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
À noter
Si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
