Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une procédure de recouvrement de créances alimentaires à l'étranger. Cette demande vise à récupérer les sommes dues, avec l'aide du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les obligations alimentaires sont notamment les suivantes :
À noter
La pension alimentaire doit être fixée dans un titre exécutoire. Il peut s'agir d'un acte judiciaire (jugement ou convention homologuée par le juge) ou d'un acte extrajudiciaire, c'est-à-dire établi sans procédure en justice.
Le créancier de la pension alimentaire peut faire une demande au bureau de RCA du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
À savoir
Si le débiteur de la pension alimentaire habite à l'étranger et a conservé un compte bancaire, des biens ou des revenus en France, il est possible d'engager une procédure de recouvrement forcé des impayés.
Le créancier de la pension alimentaire doit faire parvenir son dossier de demande complet (site externe) par courrier ou par mail au bureau de RCA.
En cas de besoin, ce service peut apporter son soutien pour constituer le dossier.
+33 (0)1 43 17 90 01
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
L'avocat n'est pas obligatoire pour saisir le bureau d'une procédure de recouvrement à l'étranger. Si les revenus du créancier ne lui permettent pas de payer un avocat, il peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le dossier doit comprendre notamment les documents suivants :
Le RCA peut demander d'autres documents en fonction de la demande.
Après réception du dossier complet, le bureau du RCA l'envoie à l'autorité centrale de l’État dans lequel réside la débiteur qui doit la pension alimentaire.
Si le créancier ignore le lieu où réside le parent qui doit de l'argent et l'adresse de ses employeurs, le RCA entreprend, si besoin, des recherches avec les autorités des pays concernés.
Si les recherches n'aboutissent pas, il est possible de porter plainte pour abandon de famille.
À savoir
L'abandon de famille est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)
+33 (0)1 43 17 90 01
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA)
27, rue de la Convention
CS 91 533
75732 Paris Cedex 15
obligation.alimentaire@diplomatie.gouv.fr
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
