Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant, vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Nous vous présentons les informations à connaître.
En vous mariant, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se retrouve dans le besoin.
Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance. On parle d'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel vous optez.
Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).
Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre époux ou épouse.
L'obligation alimentaire est toujours réciproque.
Votre épouse ou époux et vos beaux-parents sont donc également engagés envers vous.
L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).
À savoir
Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage. Celle-ci s'applique même si votre époux ou épouse n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.
L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.
Elle dépend des personnes concernées :
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Cas : Épouse ou époux
L'obligation alimentaire due à votre épouse ou époux prend la forme d'un devoir de secours.
En cas de séparation de corps ou de fait, cette obligation est maintenue.
L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants, ou aux gendres et belles-filles (les brus).
Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants (si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).
Cas : Beaux-parents
Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.
Cette obligation est toujours réciproque.
Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre égard.
À noter
Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants :
Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des ressources de celui doit la verser.
Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier d'aliments) doit être dans le besoin.
Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses biens personnels ou son travail.
Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.
Cela comprend les éléments suivants :
À noter
L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.
Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur d'aliments) doit avoir des revenus suffisants.
Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.
S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son époux ou épouse (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.
La démarche dépend de votre situation :
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Cas : En cas d'accord
Vous pouvez demander directement de l'aide à votre épouse ou époux ou à vos beaux-parents.
Vous devez en priorité vous adresser à votre épouse ou époux, si elle ou il dispose des ressources nécessaires.
L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.
À savoir
Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut être homologué par le juge.
Cas : En cas de désaccord
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Cas : Demandeur de l'aide
Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de l'obligation alimentaire.
Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Ministère chargé de la justice
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Le juge compétent est le Jaf du tribunal judiciaire de votre résidence ou de celle de la personne à qui vous réclamez de l'aide.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Vous devez prouver les éléments suivants :
Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
À savoir
Si vous avez été pris en charge par un tiers (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.
Cas : Personne à qui l'aide est demandée
Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas avoir à la payer).
Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision.
Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.).
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :
Si vous disposez d'un jugement, vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er impayé.
Vous devez vous adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la verser.
En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement par le Trésor public en sollicitant le procureur de la République dont dépend votre domicile.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de famille.
C'est un délit puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Vous devez écrire au procureur de la République du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile (ou celui de la personne qui vous doit la pension).
La situation dépend du créancier de l’aide alimentaire :
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Cas : Entre les époux
L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.
Cas : Avec les beaux-parents
L’obligation dépend de votre situation :
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Cas : Vous n’avez pas eu d’enfant avec votre conjoint décédé
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
Cas : Vous avez eu un ou des enfants avec votre conjoint décédé
L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin dans les cas suivants :
En cas de décès de votre épouse ou époux, vous restez donc tenu d'une obligation alimentaire à l'égard des parents de votre épouse ou époux décédé, tant que vos enfants communs sont vivants.
L’obligation persiste si vous vous remariez après votre veuvage.
À noter
L’obligation alimentaire étant réciproque, vos beaux-parents restent aussi tenus de vous aider tant que vos enfants sont vivants.
En cas de divorce, l'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents disparaît.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
