Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.
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Situation : Logement privé
Attention
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.
La CDC intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :
| Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
| Ameublement (en cas de logement loué meublé) | Facultatif |
| Charges locatives | Facultatif |
| Complément de loyer | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail |
| Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire | Facultatif |
| Dépôt de garantie | Facultatif |
| État des lieux d'entrée ou état des lieux de sortie | Facultatif |
| Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire |
| Loyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul) | Facultative |
| Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail) | Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
| Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail) | Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail |
| Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948) | Facultatif La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire |
| Logement non décent | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
| Réparations incombant au propriétaire ou au locataire | Facultatif |
La CDC peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.
Rappel
Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires Secrétariat de la CDC CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
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Cas : En cas d'accord
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
Cas : En cas de conciliation partielle
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Cas : En cas de désaccord
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) (site externe) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
La CDC intervient gratuitement.
Situation : Logement social
La CDC cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.
C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.
À savoir
La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.
La CDC intervient pour les litiges suivants :
| Litiges de la compétence de la CDC | Nature du recours et délai pour saisir la CDC |
|---|---|
| Charges locatives | Facultatif |
| Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur | Facultatif |
| Dépôt de garantie | Facultatif |
| État des lieux d'entrée ou de sortie | Facultatif |
| Non décence du logement | Facultatif La CDC doit être saisie 2 mois après la mise en demeure de faire les travaux |
| Réparations incombant au locataire ou au bailleur | Facultatif |
La CDC peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.
La CDC compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.
Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires Secrétariat de la CDC CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la CDC organise une séance de conciliation.
La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.
Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En cas d'accord
La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
À savoir
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.
Cas : En cas de conciliation partielle
La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Cas : En cas de désaccord
La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
À noter
Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) (site externe) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.
La CDC intervient gratuitement.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Commission départementale de conciliation - Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri Dunant Direction départementale des territoires Secrétariat de la CDC CS 80140
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 85 21 28 00
Courriel : ddt@saone-et-loire.gouv.fr
| Lundi – Jeudi | 08:30–12:00, 13:30–16:30 |
|---|
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Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
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Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
