Tél. : 03 85 84 93 97

Fiche pratique

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Création du portail d'aptitude à la conduite (12 mai 2026)

Le portail d'aptitude à la conduite est créé pour dématérialiser et fiabiliser le processus de contrôle médical.

C’est ce qu’indique l’arrêté du 24 avril 2026 (site externe).

Le portail a notamment pour objectif la saisie et transmission dématérialisée de l'avis émis par le ou les médecins agréés vers les services préfectoraux.

Les informations présentées dans cette page seront actualisées lorsque le dispositif, en cours d’expérimentation, sera déployé dans tous les départements.

Vous vous demandez à quelle date passer un contrôle médical (visite médicale) pour renouveler votre permis de conduire professionnel ? Nous vous indiquons les informations à connaître et les démarches à faire.

Vous devez passer un contrôle médical pour obtenir ou renouveler les permis suivants :

  • Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes
  • Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC) ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes.
  • Permis C et C1 (poids lourd)
  • Permis D et D1 (transport en commun)
  • Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque).

Vérifier quand passer le contrôle médical pour renouveler un permis de conduire utilisé pour une activité professionnelle

Le délai pour passer le contrôle médical et renouveler votre permis dépend de votre âge et de la catégorie du permis.

Permis de conduire dans le cadre d'une activité professionnelle - délai pour faire le contrôle médical selon l'âge et la catégorie du permis
ÂgePermis A, B, C, CE, C1, C1EPermis D, DE, D1, D1E
Moins de 55 ans5 ans5 ans
De 55 à 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans
De 60 à 76 ans2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans1 an
Plus de 76 ans1 an1 an

Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée mais le permis perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical dans les délais.

Prendre rendez-vous avec un médecin agréé pour passer le contrôle médical

Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

À savoir

Vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.

Sélectionnez votre cas

Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.

Cas : Cas général

Préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Sous-préfecture - Charolles

28 rue de la Madeleine
71120 Charolles

Téléphone : 03 85 21 81 00

Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:00–12:00, 14:00–16:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)

Préfecture de police de Paris

Préparer les documents pour passer le contrôle médical

Vous devez préparer les documents suivants :

Passer le contrôle médical

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le questionnaire (site externe) concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

  • Prescrire des examens complémentaires
  • Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
  • Demander votre examen par une commission médicale
  • Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Sélectionnez votre cas

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Cas : Cas général

Préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Préfecture - Saône-et-Loire

196 rue de Strasbourg
71000 Mâcon

Adresse postale : 196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9

Téléphone : 03 85 21 81 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–17:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Sous-préfecture

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Sous-préfecture - Charolles

28 rue de la Madeleine
71120 Charolles

Téléphone : 03 85 21 81 00

Courriel : sp-charolles-pref71@saone-et-loire.gouv.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:00–12:00, 14:00–16:00

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : interieur.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de l'intérieur

Mairie

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Mairie - Varenne-Saint-Germain

29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain

Téléphone : 03 85 84 93 97

Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi16:00–18:00
Jeudi09:30–11:00, 14:00–15:30

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)

Cas : À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).

Accéder au site : prefecturedepolice.interieur.gouv.fr (site externe)

Préfecture de police de Paris

Payer les frais du contrôle médical

Le contrôle médical coûte 36 €.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Demander le renouvellement du permis en cas d'avis favorable du médecin lors du contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'avis "apte". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

Attention

L'avis médical "apte" ne vous autorise pas à conduire tant que le préfet n'a pas pris de décision. Toutefois, vous pouvez conduire si votre permis est encore valable au moment du contrôle médical. En cas de contrôle par les forces de l'ordre, présentez votre permis de conduire et l'avis médical.

L'avis médical a une validité de 2 ans.

La demande de renouvellement du permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS. Joignez l'avis médical aux autres documents demandés.

La demande pour renouveler votre permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux justificatifs demandés.

Service en ligne

Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne

Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Connexion via FranceConnect ou via votre compte. Si vous n'avez pas de compte, il est proposé d'en créer un.

Ministère chargé de l'intérieur

Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

Expédition du permis de conduire

Le permis de conduire (titre de conduite) est expédié par Lettre suivie. Cela permet de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de l'expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres.

L’adresse fournie lors de la demande en ligne du permis doit être la plus complète possible. Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Suivi de l'envoi du permis de conduire

À partir de la réception du SMS vous informant de la validation de votre demande en ligne, il faut compter environ 15 jours pour recevoir votre permis de conduire (titre de conduite).

À la fin de l’étape de fabrication de votre titre de conduite, vous recevez un mail contenant un lien de suivi d’expédition du courrier. Ce lien permet de suivre l’acheminement de votre titre de conduite. Le suivi de l'envoi de votre titre de conduite peut également s’effectuer directement sur le site de La Poste (site externe) avec le numéro du courrier suivi.

En cas de non réception du permis de conduire

Si vous n’avez pas reçu votre permis de conduire (titre de conduite) alors que la consultation du suivi de courrier affiche une distribution effectuée, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

France Titres - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (site externe)

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact (site externe)

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

À noter

Le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Il peut prendre une décision défavorable.

Faire un éventuel recours en cas de décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire à la conduite après un contrôle médical

Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.

Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

  • Inapte. Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
  • Apte temporaire. Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
  • Apte avec restrictions. Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie par courrier sa décision : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un recours auprès de la commission médicale d'appel. Toutefois, vous devez respecter la décision du préfet même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision. Vous pouvez aussi faire un recours devant le juge administratif.

Services en ligne et formulaires

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Qui peut m'aider ?

France Titres - Permis de conduire

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ (site externe)

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact (site externe)

Par téléphone

34 00 (numéro non surtaxé)

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Voir aussi

Définitions

Aptitude cognitive

Être capable, en situation normale de conduite, de maîtriser les règles de la circulation et les spécificités de son environnement, pour réagir de manière adaptée aux diverses situations rencontrées

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs (site externe)

Aptitude sensorielle

Avoir des capacités perceptives suffisantes (vue, audition...) pour gérer les différentes situations à risque que pose la conduite

Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs (site externe)

Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F1255. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 24 février 2025 ; dernière modification importante : 4 avril 2022 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

Horaires de la mairie
Lundi : 16h à 18h Jeudi : 9h30 à 11h00
et 14h00 à 15h30
Permanence du Maire et des Adjoints :
Samedis des semaines impaires
de 9 h 30 à 11 h 30
Téléphone : 03 85 84 93 97
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