Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Le dispositif de l’éthylotest antidémarrage (EAD), dans sa version médico‑administrative, permet à certains conducteurs de reprendre la conduite sous conditions après une sanction liée à l’alcool au volant. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le permis de conduire temporaire avec restriction d'usage EAD (dispositif appelé « EAD médico-administratif ») concerne les conducteurs ayant des difficultés liées à leur consommation d’alcool (cas de mésusage d'alcool, troubles de l'usage d'alcool). Vous pouvez être concerné si vous avez commis une infraction liée à l’alcool au volant et que vous avez été sanctionné par l’une des mesures suivantes : EAD alternatif à une suspension du permis, annulation, suspension administrative, suspension judiciaire, invalidation du permis.
Le préfet, sur la base de l’avis de la commission médicale chargée d’évaluer votre aptitude à la conduite à la fin de la période de sanction, peut vous délivrer un permis de conduire temporaire avec restriction EAD.
Vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
La décision du préfet vous est notifiée par lettre avec AR. Le permis de conduire délivré vous autorise à conduire uniquement des véhicules du groupe léger. La restriction d'usage EAD est indiquée par l’ajout du code « 69 » sur votre permis.
À savoir
L'EAD médico-administratif ne concerne pas la catégorie AM du permis de conduire. Vous pouvez donc conduire ces véhicules sans EAD.
La démarche pour demander un permis de conduire temporaire avec restriction EAD varie selon la période de sanction effectuée avant le retour au permis.
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Cas : Votre retour au permis fait suite à une suspension du permis ou à une restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un EAD
La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire
Cas : Votre retour au permis fait suite à une annulation ou à une invalidation du permis
La demande de permis se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS.
Vous devez joindre les documents suivants au format numérique :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demande de fabrication d’un permis de conduire dans le cadre d'un retour au permis après une invalidation ou une annulation du permis de conduire
La durée de validité du permis de conduire avec restriction EAD est comprise entre 6 mois et 1 an.
À la fin de la période de validité du permis, la commission médicale évalue à nouveau votre aptitude à la conduite. Si nécessaire, elle propose au préfet le maintien d’un permis temporaire avec restriction EAD.
Vous devez suivre un stage dans un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA).
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage, et 5 séances collectives.
La durée du stage, de 6 à 12 mois, correspond à la durée de la prescription de l'EAD.
À la fin du stage, il vous est remis une attestation. Vous devrez présenter cette attestation à la commission médicale lors du contrôle médical prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Le taux maximal d’alcool autorisé lorsqu’on conduit un véhicule équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD (site externe)) est de 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré.
L'image n'est pas diffusée dans les données ouvertes. La voir sur la fiche officielle
L’éthylotest antidémarrage s’utilise en 2 étapes :
1/Avant le démarrage du moteur, un 1er souffle est demandé
2/5 à 30 minutes après le démarrage, un signal est envoyé afin qu’un 2e souffle soit réalisé.
Le conducteur dispose d’un délai de 20 minutes pour effectuer un nouveau souffle. Il doit souffler véhicule et moteur arrêtés. S’il ne souffle pas, l’EAD émet un nouveau signal.
Le 2d souffle permet notamment de contrôler à nouveau que le taux d’alcool est toujours inférieur à la limite fixée et, donc, que le conducteur n’était pas en phase d’alcoolémie ascendante ou qu’une personne n’avait pas soufflé à sa place avant de le laisser prendre la route seul.
Ministère de l’intérieur
L'éthylotest antidémarrage (EAD) est un dispositif homologué qui doit être mis en place par un installateur agréé.
Un service en ligne permet de trouver un installateur agréé. La liste actualisée est également disponible sur le site Internet des préfectures.
Outil de recherche
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder à l'outil de recherche (site externe) Détails : Trouver un installateur agréé d'éthylotests anti-démarrage (EAD)
Vous devez faire vérifier l’EAD au moins 1 fois par an par un installateur agréé. Lorsque les vérifications sont satisfaisantes, le vérificateur appose sur l'EAD une marque de vérification et vous délivre une attestation de vérification périodique. Dans le cas contraire, vous devez faire procéder à la mise en conformité de l’EAD.
Les frais d’installation et de fonctionnement de l’EAD sont à votre charge.
Vous pouvez acheter ou louer l’EAD. Il coûte environ 1 300 € à l’achat ou 100 € par mois à la location. Il faut ajouter le prix du montage et du démontage dans le véhicule.
En cas de contrôle routier, vous devez présenter les documents suivants :
Accès au formulaire de contact (site externe)
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Appareil homologué de mesure d'alcool dans l'air expiré associé au système de démarrage du véhicule. Il empêche le démarrage du véhicule si le taux légal autorisé d'alcoolémie programmé dans l'appareil est dépassé.
Toutes les formes de consommation d'alcool comportant des risques ou des dommages pour la santé ou la vie sociale
Maladie chronique du cerveau caractérisée par une incapacité à arrêter ou à contrôler sa consommation d'alcool malgré des conséquences négatives (professionnelles, sociales ou de santé)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Véhicules des catégories M1 (transport de personnes, 9 places assises maximum) et N1 (transport de marchandises) dont le poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule n'excède pas 3.5 tonnes.
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
