Tél. : 03 85 84 93 97

Question-réponse

Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr

Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).

Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Toutefois, si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Le tribunal décide dans les 24 heures.

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Accéder au site : justice.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Cour d'appel

Service compétent pour Varenne Saint Germain :

Cour d'appel de Dijon

8 RUE AMIRAL ROUSSIN
21000 DIJON

Téléphone : 03 80 44 61 00

Horaires d'ouverture
Horaires d'ouverture
Lundi – Vendredi08:30–12:00, 13:30–16:45

Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)

Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026

Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)

Ministère chargé de la justice

Attention

Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende. Ne pas respecter l'éventuelle décision de justice peut être sanctionné des mêmes peines.

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Comment faire si…

Voir aussi

Définitions

Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Source : Service-Public.gouv.fr / Direction de l'information légale et administrative (DILA) — référence F12695. Consulter la page officielle

Contributeurs : Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dates : mise à jour de la fiche : 17 juillet 2025 ; dernière modification importante : 1 janvier 2020 ; fichier source vosdroits_20261021_023116.zip du 21 octobre 2026 à 01:31 ; synchronisation sur ce site : 21 octobre 2026 à 12:34.

Données publiées sous Licence Ouverte v2.0. Ce site n'est pas édité par l'administration ; les démarches s'effectuent sur les services officiels.

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