Comment faire ?

Étapes

1. Compléter les différentes rubriques
2. Télécharger votre plainte au format PDF
3. Imprimer et signer votre plainte
4. Déposer ou envoyer la plainte par lettre simple ou RAR au procureur de la République territorialement compétent. Il s’agit du procureur du tribunal judiciaire du lieu de commission de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Documents à fournir

Joignez à votre plainte tous vos documents de preuve. Par exemple : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats.

Fiches pratiques associées

• Agression sexuelle commise sur une personne majeure (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Arnaques à la location immobilière sur internet (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Comment régler un litige avec un notaire ? (Acteurs du monde judiciaire)
• Cyberharcèlement (harcèlement sur internet) (Harcèlement)
• Diffamation (Injure - Diffamation - Incitation à la haine)
• Discrimination à la location d’un logement (Discrimination)
• En quoi consistent les délits d’homicide routier et de blessures routières ? (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Fraude liée à un achat sur internet (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Hameçonnage (phishing ou vishing) (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Harcèlement scolaire à l'école primaire (École primaire (maternelle et élémentaire))
• Harcèlement scolaire au collège et au lycée (Collège et lycée)
• Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Injure (Injure - Diffamation - Incitation à la haine)
• Outrage à agent (Injure - Diffamation - Incitation à la haine)
• Peut-on cacher son visage dans un lieu public ? (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.) (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Porter plainte (Affaire pénale)
• Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ? (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ? (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Rançongiciel ou ransomware (Arnaques sur internet (THESEE, Pharos ...))
• Un mineur peut-il porter plainte ? (Affaire pénale)
• Viol commis sur une personne majeure (Violence - Atteinte à l'intégrité)
• Vol, cambriolage (Vol - Vandalisme - Escroquerie)

Dossiers associés

• Affaire pénale