Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Un client qui part sans payer l’addition d’un restaurant, le plein d’une station-service, la course d’un taxi, le péage d’une autoroute ou la facture d’un hôtel commet un délit de filouterie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le délit de filouterie consiste à consommer ou à utiliser les services d’un professionnel sans avoir l’intention de payer.
Il y a filouterie lorsque l'auteur du délit répond aux 3 conditions suivantes :
Le délit de filouterie concerne principalement les cas suivants :
La filouterie se distingue du vol par le fait que l'auteur doit se faire servir et non se servir lui-même.
L'escroquerie concerne des faits plus graves que la filouterie. C'est de l'escroquerie et non de la filouterie si l'auteur use de manœuvres frauduleuses, c'est-à-dire s'il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour "réquisitionner" du carburant.
L'auteur d'un délit de filouterie encoure 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
À savoir
Les poursuites peuvent s’éteindre par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle comprise entre 250 et 600. €
La victime de filouterie peut porter plainte sur place ou par courrier. Si elle ne connait pas l’auteur des faits, elle peut porter plainte en ligne
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : masecurite.interieur.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Brigade de gendarmerie - Digoin
13 rue de Robinson
71160 Digoin
Téléphone : 03 85 53 11 58
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Cas : En ligne
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une plainte en ligne :
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Plainte en ligne
En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie.
Votre déclaration est traitée par un agent. Il détermine si elle remplit les conditions pour faire l'objet d'un procès verbal de plainte.
Si votre déclaration est acceptée, vous êtes informé qu'une copie numérique du procès-verbal de plainte est mise en ligne.
Sinon, vous recevez un mail vous indiquant le motif du rejet de votre déclaration.
Cas : Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Accéder au site : justice.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte par courrier ou la déposer directement à l'accueil du tribunal.
La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procédure pénale pour demander la réparation de son préjudice.
L'auteur du délit de filouterie peut être condamné à indemniser la victime.
À savoir
La victime qui ne s’est pas constituée partie civile peut demander réparation de son préjudice devant une juridiction civile.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : annuaires.justice.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
Expiration d'un droit après un certain délai
