Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Situation : CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement être conclu par écrit.
Les contrats de travail à durée déterminée suivants doivent également être obligatoirement conclus par écrit :
Si le CDD n'a pas été conclu par écrit, le contrat de travail peut être alors requalifié, éventuellement, en un CDI à temps plein.
La requalification du CDD (c'est-à-dire sa transformation en CDI à temps plein) peut alors être décidée par le conseil de prud'hommes (CPH) à la demande du salarié et sous conditions.
L'employeur risque une amende de 3 750 € (7 500 € en cas de récidive et d’un emprisonnement de 6 mois) s'il recourt au CDD ou au travail temporaire sans contrat écrit.
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
Situation : CDI
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Cas : CDI à temps plein
En règle générale, un écrit n'est pas exigé pour un CDI à temps plein. Toutefois, une convention collective peut prévoir un écrit.
En l'absence d'écrit obligatoire, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) (site officiel).
En pratique, et notamment pour prévenir tout conflit ou litige entre le salarié et l'employeur, la signature d'un contrat est toujours préférable (notamment s’il est prévu une période d’essai).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Cas : CDI à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit obligatoirement être conclu par écrit.
Si l'employeur n'a pas fait d'écrit pour un contrat de travail en CDI à temps partiel alors qu'il aurait dû le faire, il risque une amende d'un montant de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
À savoir
Le contrat de travail constaté par écrit doit être rédigé en français. Le salarié étranger peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Un modèle de contrat est disponible :
Modèle de document
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié
Modèle de document
Ministère chargé du travail
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’un salarié
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
