Fiche pratique
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Le contrat de travail du salarié peut être un contrat de travail temporaire ou de mission dite d'intérim. Quelles sont les caractéristiques du contrat de travail temporaire et quels sont les droits du salarié intérimaire ? Nous vous présentons la réglementation à connaître.
À noter
Le contrat de travail temporaire ne doit pas être confondu avec le CDI intérimaire ou le contrat de mission en entreprise adaptée de travail temporaire.
Un contrat dit contrat de mise à disposition est conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise où l'intérimaire effectue sa mission.
Le salarié intérimaire signe un contrat de mission avec l'entreprise de travail temporaire.
Le contrat de mission doit être écrit.
Le contrat est signé par l’employeur et le salarié.
Le contrat est transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Il doit contenir les informations suivantes :
Une mission d'intérim comporte un terme précis lorsque le contrat prévoit une date d'échéance ferme.
Un terme précis est obligatoire dans l'une des 3 situations suivantes :
À noter
Le contrat avec terme précis ne comporte aucune durée minimale. Toutefois, si l'entreprise doit faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation, la durée initiale du contrat ne peut pas être inférieure à 6 mois.
Le contrat n'est pas obligatoirement soumis à un terme précis lorsque l'intérimaire intervient dans chacun des cas suivants :
Le contrat de travail temporaire sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l'objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l'employeur.
À savoir
Le contrat sans terme précis est conclu pour une durée minimale à fixer librement entre l’employeur et le salarié.
La durée maximale du contrat d'intérim varie selon la nature de la mission, renouvellement compris :
| Nature du contrat de mission | Durée maximum (renouvellement compris) |
|---|---|
| Remplacement d'un salarié absent | 18 mois |
| Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu | 18 mois |
| Remplacement d'un salarié passé temporairement à temps partiel | 18 mois |
| Emploi saisonnier | 18 mois |
| Emploi excluant le recours à un CDI | 18 mois |
| Remplacement d'un non salarié (chef d'entreprise, chef d'exploitation agricole, profession libérale) | 18 mois |
| Accroissement temporaire d'activité | 18 mois |
| Commande exceptionnelle à l'export | 24 mois |
| Mission exécutée à l'étranger | 24 mois |
| Remplacement d'un salarié parti avant la suppression définitive de son poste | 24 mois |
| Réalisation de travaux urgents pour mesures de sécurité | 9 mois |
| Intérim dans l'attente de l'arrivée d'un salarié en CDI | 9 mois |
| Cycle de formation effectué en apprentissage | 36 mois |
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes.
Un service en ligne permet de savoir si la convention collective à laquelle le salarié de l’entreprise est rattachée prévoit des dispositions concernant la durée maximale du contrat d'intérim :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par convention collective ou accord collectif d’entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, la durée maximum de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
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Cas : Contrat de moins d'1 mois
La période d'essai est de 2 jours maximum.
Cas : Contrat d'1 à 2 mois
La période d'essai est de 3 jours maximum.
Cas : Contrat de plus de 2 mois
La période d'essai est de 5 jours maximum.
Le contrat de mission peut être renouvelé 2 fois si la durée totale du contrat (compte tenu du renouvellement) ne dépasse pas la durée légale maximale autorisée. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des règles différentes.
Seul le contrat de travail temporaire conclu à terme précis, avec une date de fin fixée dans le contrat de travail, est renouvelable.
Le contrat de travail temporaire conclu sans terme précis, sans date de fin précise, se prolonge jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il n’a donc pas besoin d’être renouvelé.
Les conditions de ce renouvellement doivent obligatoirement être fixées au sein d'une clause dans le contrat de travail initial ou d'un avenant proposé au salarié avant le terme prévu initialement.
Le salarié intérimaire bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres salariés de l'entreprise pendant toute la durée de sa mission (droit aux congés payés, remboursement des frais de transport, titres-restaurant, suivi par la médecine du travail, par exemple).
Le salarié intérimaire bénéficie d'un salaire dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise où il effectue sa mission.
Le salarié intérimaire perçoit au moins :
Les jours fériés doivent être payés, sans condition d'ancienneté, si les autres salariés de l'entreprise bénéficient de ce paiement.
À savoir
Dans le secteur du bâtiment ou des travaux publics, l'indemnité d'intempérie (arrêt du travail à cause de la météo) doit être versée aux travailleurs intérimaires au même titre que les autres salariés et sans aucune condition d'ancienneté.
À la fin de chaque mission, le salarié intérimaire perçoit, en complément de son dernier salaire, une indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité.
Toutefois, le versement de cette prime n'est pas dû en cas de :
Le montant de l'indemnité est au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute, renouvellement du contrat inclus, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient des règles différentes.
Un simulateur de calcul est disponible permet d’estimer le montant de la prime de précarité selon les dispositions conventionnelles applicables :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
La prime de précarité est versée à la fin de chaque mission et en même temps que le dernier salaire dû.
À noter
Le montant de cette prime figure sur le dernier bulletin de salaire.
Le salarié intérimaire a droit à une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée, quelle que soit sa durée.
Le contrat de travail peut être rompu ou peut arriver à son terme avant que le salarié ait pris la totalité de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l'employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés se calcule en fonction de la durée de la mission.
Elle ne peut pas être inférieure à 10 % de la rémunération totale brute du salarié intérimaire (indemnité de fin de mission comprise).
Certaines absences sont prises en compte dans la durée de la mission :
L'indemnité est versée à la fin de la mission ou au moment de la rupture du contrat de travail.
L'indemnité compensatrice de congés payés doit figurer sur le reçu pour solde de tout compte.
La rupture du contrat de travail temporaire peut être à l’initiative de l’employeur ou du salarié :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Rupture à l'initiative de l'employeur
L'employeur qui rompt le contrat de mission doit proposer au salarié un nouveau contrat de travail prenant effet dans un délai maximum de 3 jours dès lors que la rupture est faite.
Le nouveau contrat de mission ne peut pas comporter de modifications d'un élément essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération, d'horaire de travail et de temps de transport.
Si le nouveau contrat est d'une durée inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l'employeur doit payer au salarié une indemnité. Cette indemnité est égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
À noter
L'employeur peut rompre le contrat de mission sans obligations particulières vis-à-vis de l'intérimaire pendant la période d’essai, en cas de faute grave du salarié ou en cas de force majeure. Dans ces cas, l'employeur n'est pas obligé de proposer un nouveau contrat de travail au salarié.
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Cas : Rupture à l'initiative du salarié
Le salarié intérimaire peut mettre fin à sa mission d'intérim de manière anticipée dans les cas suivants :
À noter
Si le salarié intérimaire met fin à sa mission d'intérim après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.
L'employeur peut proposer au salarié intérimaire de signer un CDI à la fin de sa mission.
La proposition doit être faite par écrit par lettre avec RAR, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine de sa réception et avant la fin de la mission du salarié intérimaire.
L'employeur doit préciser au salarié intérimaire le délai de réflexion dont il dispose pour répondre.
Le salarié intérimaire est en droit de refuser cette proposition, mais l'employeur devra alors en informer France Travail (anciennement Pôle emploi) si la proposition de CDI comporte tous les éléments suivants :
À noter
L'absence de réponse du salarié intérimaire vaut refus de la proposition du CDI.
L'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer France Travail du refus du salarié intérimaire à compter de la date du refus.
Si France Travail constate que les informations fournies par l’employeur sont incomplètes, il lui adresse une demande d'éléments complémentaires.
L’employeur dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette demande pour y répondre.
France Travail informe le salarié intérimaire par la suite des conséquences du refus de CDI sur l'ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE ne peut pas être accordée à un demandeur d’emploi qui, dans les 12 mois précédant la fin de sa mission d’intérim, a refusé 2 propositions de CDI.
La mission d’intérim du salarié peut prendre fin ou l’employeur peut lui proposer de l’embaucher :
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Cas : Cas général
L'employeur remet les documents suivants au salarié :
À noter
Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.
Cas : Embauche du salarié
À la fin de sa mission, le salarié intérimaire peut être embauché par l'entreprise utilisatrice.
Dans ce cas, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des 3 mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié et déduite de la période d'essai, si le nouveau contrat en prévoit une.
À savoir
Si l'entreprise utilisatrice fait travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans contrat, le juge peut requalifier le contrat de mission en contrat à durée indéterminée (CDI).
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, lorsque le contrat de mission prend fin, un délai dit de carence doit être respecté avant de recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.
Un simulateur permet de connaître si la convention collective impose le respect d'un délai de carence :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Le mode de calcul du délai de carence varie en fonction de la durée du contrat, dans les conditions suivantes :
La durée du contrat s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence se décompte en jours d'ouverture de l'établissement concerné.
En l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche, le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si la convention collective impose de respecter un délai de carence entre 2 contrats de mission (intérim)
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Savoir si la convention collective prévoit une durée maximale du contrat de mission
Service en ligne
France Travail
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Informer France Travail du refus par un salarié d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD ou d'un contrat de mission
Formulaire
Ministère chargé du travail
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Relevé mensuel des contrats de travail temporaire
Simulateur
Ministère chargé du travail
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Est constitué de la France métropolitaine (dont la Corse), la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion et Mayotte
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Accord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle qui a été étendu par le ministère du travail. Cela signifie que l'accord s'applique à toutes les entreprises qui entrent dans le champ d'application visé par l'accord.
Période écoulée entre 2 événements
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés
