Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Avoir un compte épargne logement (CEL) peut permettre d'obtenir un prêt épargne logement. Ce prêt doit servir à financer l'achat ou la construction d'un logement, ou encore des travaux dans un logement. Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime), dépendent de la date d'ouverture du CEL. Nous vous expliquons.
Le prêt épargne logement peut prendre la forme d'un prêt immobilier ou d'un prêt travaux, qui est un crédit à la consommation.
La date d'ouverture du CEL détermine les projets que vous pouvez financer avec un prêt d’épargne logement :
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Cas : CEL ouvert à partir du 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
Les biens immobiliers concernés peuvent se situer en France métropolitaine ou dans un Dom.
Attention
La banque peut exiger le remboursement immédiat du prêt si vous l'utilisez pour financer une opération qui ne fait pas partie des opérations prévues par la réglementation.
Cas : CEL ouvert avant le 1er mars 2011
Le prêt épargne logement peut servir à réaliser l'une des opérations suivantes :
À savoir
Les biens immobiliers visés doivent se situer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer dont Mayotte, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pour obtenir un prêt épargne logement, votre compte épargne logement (CEL) doit :
| Projet à financer | Montant minimum d'intérêts |
|---|---|
| Travaux d'économie d'énergie | 22,50 € |
| Travaux de réparation ou d'amélioration | 37 € |
| Construction ou achat du logement | 75 € |
À savoir
Les droits à prêt peuvent être utilisés jusqu’à 5 ans après la délivrance de l’attestation de droits.
Vous pouvez céder vos droits à prêt à un membre de votre famille, mais à condition qu'il soit titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
De même, un membre de votre famille peut aussi vous céder ses droits à prêt, et vous pouvez les cumuler avec les vôtres pour obtenir un montant d'emprunt plus important.
Le délai de 18 mois peut être réduit à 12 mois lorsque vous utilisez des droits qui vous ont été donnés par le titulaire d'un CEL ouvert depuis au moins 18 mois.
Il en va de même si vous utilisez des droits issus de votre PEL ou des droits issus du PEL de votre conjoint co-emprunteur.
En principe, il faut demander le prêt à la banque où vous avez votre CEL.
Cependant, vous pouvez choisir de le demander à une autre banque.
Vous pouvez consulter la liste des établissements financiers (site externe) où il est possible de demander un prêt épargne logement.
La procédure d'octroi du prêt varie selon la nature du prêt demandé.
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Cas : Prêt immobilier
Avant de vous faire une offre de prêt épargne logement immobilier, la banque doit respecter les obligations suivantes :
À savoir
Le taux de l'usure du prêt immobilier est plus bas que celui du crédit à la consommation.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer des garanties (cautionnement bancaire ou hypothèque conventionnelle ou hypothèque légale
Le type de garantie réclamé varie d'une banque à une autre.
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger dans l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Par contre, la banque ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus dans son établissement.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser une offre de prêt gratuitement, à vous et à votre éventuelle caution. Cette offre doit être accompagnée de la fiche d'information standardisée européenne (FISE).
Cas : Prêt travaux
Avant de vous accorder le prêt travaux, qui est un crédit à la consommation, la banque a l'obligation d'effectuer les opérations suivantes :
À savoir
Le taux de l'usure du crédit à la consommation est plus élevé que celui du prêt immobilier.
Pour s'assurer qu'elle sera bien remboursée, la banque peut vous réclamer de lui fournir une garantie (cautionnement bancaire)
La banque peut aussi vous imposer de prendre une assurance emprunteur pour se protéger de l'éventualité où vous n'arriverez pas à respecter vos engagements, par exemple en cas de maladie ou de perte d'emploi.
Si la banque accepte votre demande de prêt, elle doit vous adresser gratuitement une offre de prêt écrite à vous et à votre éventuelle caution.
Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne.
Son montant maximum est de 23 000 €.
À savoir
Si vous avez un CEL et un PEL ouverts dans la même banque, vous pouvez obtenir un prêt à partir de votre CEL et un prêt à partir de votre PEL. Mais vous ne pourrez pas obtenir plus de 92 000 € au total.
La durée du prêt est de 2 à 15 ans.
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Cas : CEL ouvert depuis 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL :
| Période d'épargne | Taux du prêt |
|---|---|
| À partir du 1er août 2025 | 2,75 % |
| De février à juillet 2025 | 3 % |
| De février 2023 au 31 janvier 2025 | 3,5 % |
| D'août 2022 au 31 janvier 2023 | 2,75 % |
| De février 2022 au 31 juillet 2022 | 2,25 % |
| De février 2020 au 31 janvier 2022 | 1,75 % |
| De 2018 au 31 janvier 2020 | 2 % |
À noter
Votre CEL n'ouvre pas droit à la prime d'État.
Cas : CEL ouvert avant 2018
Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période durant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.
| Période d'épargne | Taux du prêt | |
|---|---|---|
| Début de période | Fin de période | |
| Du 16/05/1986 | Au 15/02/1994 | 4,25 % |
| Du 16/02/1994 | Au 15/06/1998 | 3,75 % |
| Du 16/06/1998 | Au 31/07/1999 | 3,50 % |
| Du 1/08/1999 | Au 30/06/2000 | 3 % |
| Du 1/07/2000 | Au 31/07/2003 | 3,5 % |
| Du 1/08/2003 | Au 31/07/2005 | 3 % |
| Du 1/08/2005 | Au 31/01/2006 | 2,75 % |
| Du 1/02/2006 | Au 31/07/2006 | 3 % |
| Du 1/08/2006 | Au 31/07/2007 | 3,25 % |
| Du 1/08/2007 | Au 31/01/2008 | 3,50 % |
| Du 1/02/2008 | Au 31/07/2008 | 3,75 % |
| Du 1/08/2008 | Au 31/01/2009 | 4,25 % |
| Du 1/02/2009 | Au 30/04/2009 | 3,25 % |
| Du 1/05/2009 | Au 31/07/2009 | 2,75 % |
| Du 1/08/2009 | Au 31/07/2010 | 2,25 % |
| Du 1/08/2010 | Au 31/07/2011 | 2,75 % |
| Du 1/08/2011 | Au 31/07/2013 | 3 % |
| Du 1/02/2013 | Au 31/07/2013 | 2,75 % |
| Du 1/08/2013 | Au 31/07/2015 | 2,25 % |
| Du 1/08/2015 | Au 31/01/2020 | 2 % |
Vous pouvez bénéficier d'une prime d'État accordée en fin de période d'épargne. La prime est égale à 50 % des intérêts acquis à partir du 16 juin 1988, sans pouvoir dépasser 1 144 €. Elle est prise en compte dans le calcul du prêt.
À savoir
Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, mais elle est soumise aux prélèvements sociaux.
Pour rembourser votre prêt de façon anticipée, en totalité ou partiellement, vous devez le signaler à votre banque.
Mais la banque peut vous réclamer des pénalités prévues dans le contrat.
Produit d'épargne collectif qui gère des investissements immobiliers
