Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes confronté à un problème juridique ou qu'un litige vous oppose à une autre personne, vous pouvez consulter gratuitement un avocat lors des permanences organisées dans un point-justice ou par les différents barreaux. Des consultations juridiques gratuites sont également proposées aux adhérents d'associations et aux membres de syndicats professionnels. Enfin, vos frais d'avocat peuvent être pris en charge par votre compagnie d'assurance. Voici les informations à connaître.
À savoir
Vous pouvez obtenir une consultation gratuite avec un avocat quelle que soit votre situation et votre nationalité.
L'appellation « Point-justice » regroupe plusieurs organismes (point d'accès au droit, maison du droit et de la justice, etc.) qui organisent des permanences juridiques gratuites.
Au cours de ces permanences, des professionnels du droit (avocat, notaire, etc.) vous informent sur vos droits et vos devoirs. Ils peuvent également vous aider dans vos démarches juridiques.
Ils interviennent dans plusieurs domaines notamment les litiges liés à la famille, au droit des étrangers, au travail, au logement, à la consommation, aux violences conjugales.
À noter
Lors de ces permanences, vous pouvez aussi consulter des travailleurs associatifs, des conciliateurs de justice, des délégués du Défenseur des droits (site externe), etc.
Les permanences juridiques organisées par les points-justice se tiennent dans des lieux qui appartiennent aux différents organismes partenaires (centres communaux d'action sociale, France Services, établissements pénitentiaires, tribunaux judiciaires (site externe), etc.).
Certaines permanences sont ouvertes à tout le monde et d'autres sont parfois réservées à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.).
Attention
Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez lui régler des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).
Pour obtenir une consultation gratuite avec un avocat, vous devez contacter le Point-justice le plus proche de votre domicile.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
À noter
Dans certaines villes (par exemple à Paris), les consultations avec un avocat peuvent avoir lieu par téléphone si vous en faites la demande.
Chaque barreau français organise des permanences au cours desquelles vous pouvez rencontrer un avocat de manière gratuite.
Ces permanences sont organisées dans le but de vous apporter une information et des conseils juridiques généraux ou sur un thème spécifique (exemple : divorce, lutte contre les discriminations).
Le rendez-vous peut avoir lieu dans différents lieux, notamment les locaux de l'Ordre des avocats, un tribunal judiciaire (site externe) ou le cabinet de l'avocat qui vous prend en charge.
L'organisation de ces permanences diffère selon le barreau qui les met en place.
Pour obtenir des informations sur ces permanences gratuites, vous pouvez vous rendre sur le site internet du barreau dont vous dépendez.
Vous avez également la possibilité d'obtenir des renseignements en contactant le barreau par téléphone.
Ainsi, vous pourrez notamment connaître les conditions et le mode d'inscription à une permanence gratuite, les jours et horaires de consultation, la durée du rendez-vous, etc.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Attention
Seule la 1ère consultation est gratuite. Si vous décidez d’être assisté par un avocat tout au long de la procédure, vous devrez lui régler des honoraires (sauf si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle).
Certaines associations (associations d'utilité publique, associations habilitées à exercer les droits de la partie civile devant les juridictions pénales, associations familiales, etc.) peuvent organiser des consultations gratuites entre leurs adhérents et un avocat.
Au cours de ces consultations, l'avocat apporte des renseignements et des conseils juridiques au membre de l'association qui connaît un litige avec une autre personne.
À savoir
Certaines associations de consommateurs offrent également la possibilité à leurs adhérents, de consulter gratuitement un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Pour savoir si l'association à laquelle vous adhérez propose ce type de service, vous pouvez contacter l'un des membres du personnel de cet organisme.
6 jours par semaine, l'association Barreau Paris Solidarité propose des consultations gratuites d'avocats dans différents quartiers prioritaires de la ville de Paris.
Les avocats de cette association interviennent dans différents domaines notamment l'accès à la nationalité française, le droit de la santé, la lutte contre les violences et les discriminations en raison du sexe et/ou de l'orientation sexuelle.
Pour savoir à quel endroit et à quel moment (jours, horaires) ces consultations ont lieu, vous pouvez vous rendre sur le site du Barreau de Paris :
Bus de la solidarité - Paris (site externe)
Vous pouvez également prendre directement contact avec l'association Barreau Paris Solidarité.
Si vous avez un problème juridique dans le cadre de votre travail, vous pouvez demander de l'aide aux syndicats présents dans votre structure.
Certains syndicats proposent à leurs adhérents des consultations gratuites d'avocats.
Il faut vous renseigner auprès de votre syndicat pour savoir s'il propose ce type de service.
Si lors de la signature d'un contrat d'assurance (habitation, auto, accident de la vie, etc.), vous avez pris une garantie protection juridique, vos frais d'avocats peuvent être pris en charge par votre assureur.
Les honoraires de votre avocat peuvent être directement réglés par la compagnie d’assurance. Si ce n'est pas le cas, vous devez avancer ces frais et votre assureur vous remboursera par la suite.
Quoi qu'il en soit, la partie prise en charge par votre compagnie d'assurance est plafonnée à un certain montant.
Attention
Avant toute demande auprès de votre compagnie d'assurance, vérifiez si vos contrats d'assurance prévoient le remboursement des consultations d'avocat et le montant auquel est plafonnée la somme prise en charge.
Même si l'avocat est payé par votre assurance, vous êtes libre de le choisir et de déterminer ses honoraires avec lui.
Pour que ces honoraires soient pris en charge, vous devez adresser une demande écrite à votre compagnie d’assurance. Elle doit contenir les informations suivantes :
Votre demande doit être accompagnée des éléments suivants :
À savoir
Il est impossible de cumuler l’assurance protection juridique et l’aide juridictionnelle. Si vous pouvez en bénéficier, l’aide juridictionnelle couvrira uniquement les frais qui ne sont pas pris en charge par votre compagnie d’assurance.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé de la justice
Accéder au site : economie.gouv.fr (site externe)
Ministère chargé des finances
Désaccord entre 2 ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit
Ensemble des avocats exerçant leur activité dans le ressort d'un tribunal judiciaire où ils ont établi leur cabinet
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Territoires urbains considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment)
Contrat signé entre l’avocat et son client fixant le détail de la rémunération de l’avocat et le montant de ses honoraires
