Question-réponse
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1er janvier 2027 : fin du remboursement des prescriptions des médecins du secteur 3 (1 janvier 2026)
La loi du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (site externe) met fin à compter du 1er janvier 2027 au remboursement des prescritions effectuées par les médecins du secteur 3 (c’est-à-dire hors convention, en honoraires libres).
Cependant, les prescriptions effectuées par ces médecins à titre gracieux, pour eux-mêmes ou pour leurs proches continueront à être prises en charge.
Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est conventionné ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).
En secteur 1, le médecin conventionné (généraliste ou spécialiste) a des tarifs fixés par la convention des médecins et ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
À noter
Il est possible qu’à titre exceptionnel, le médecin conventionné (secteur 1) facture des dépassements d’honoraires. C'est le cas si vous manifestez une exigence particulière (lieu ou horaire de consultation) ou en cas de non-respect du parcours de soins coordonnés.
En secteur 2, le médecin (généraliste ou spécialiste) peut pratiquer des dépassements d'honoraires.
Vous avez le droit d'être informé sur le montant des actes et prestations proposés lors de consultations médicales.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (site externe).
Les tarifs varient selon que vous êtes en métropole ou dans un DOM.
À savoir
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : En métropole
Le tarif dépend du secteur de rattachement de votre médecin.
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Médecin conventionné - Secteur 1
La consultation est fixée à 30 € par la convention.
Le remboursement par l'Assurance maladie est de 70 % si c'est votre médecin traitant.
Le remboursement par l'Assurance maladie est donc de 19 €, car il faut déduire le forfait de 2 €.
À noter
Si le médecin n’est pas votre médecin traitant : le remboursement est de 30 %.
Cependant, un accès direct est autorisé et permet un remboursement à 70 % pour les spécialistes suivants : gynécologues, ophtalmologistes, psychiatres/neuropsychiatres pour les 16-25 ans et stomatologues.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (site externe)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (site externe), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Cas : Médecin conventionné - Secteur 2
La situation varie selon que le médecin est adhérent à l'Optam ou non.
L'Optam (option pratique tarifaire maîtrisée, anciennement contrat d'accès aux soins) est un accord entre les médecins conventionnés et l'Assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (site externe). Cet annuaire indique si le médecin est en dépassement maîtrisé (Optam) ou honoraires libres.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Adhérent à l'Optam
L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 30 € (prix d'une consultation en secteur 1).
Vous serez remboursé de 19 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Exemple
Si la consultation est de 35 €, vous serez aussi remboursé 19 €, car le calcul se fait à partir de 30 € et non de 35 €.
Il reste donc 16 € à votre charge. une fois déduit le forfait de 2 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (site externe)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (site externe), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Cas : Non adhérent à l'Optam
Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2).
Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.
La consultation peut être supérieure à 30 €, chez un généraliste ou un spécialiste.
Cependant, la base du remboursement est de 23 €.
Vous serez donc remboursé de 14,10 €, une fois déduit le forfait de 2 €.
Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, 30,50 €, 35 € ou 50 €.
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (site externe)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (site externe), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Cas : Médecin non conventionné (secteur 3)
Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.
L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un tarif dit d'autorité.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Rappel
Si vous êtes affilié au régime local d'Alsace-Moselle (site externe)Remboursement du régime local d'Alsace-Moselle (site externe), vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.
Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de 0,43 € à 0,61 €.
Ce remboursement est de 0,85 € à 1,22 € chez un médecin spécialiste.
Cas : En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion
L'Assurance maladie vous informe (site externe) :
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (site externe).
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Cas : À Mayotte
L'Assurance maladie vous informe (site externe) :
À savoir
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez l'annuaire santé sur le site Ameli (site externe).
Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.
Service en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Ameli en ligne
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : ameli.fr (site externe)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Médecin qui a signé une convention où il s'engage à respecter les tarifs de l'Assurance maladie
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)
Département d'outre-mer
Tarif sur la base duquel s'effectue le calcul du remboursement par l'Assurance maladie d'un acte médical dispensé par un médecin non conventionné
Code de la sécurité sociale : article L162-5-10 (site externe)
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