Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vérifier les formalités à effectuer avant le dépôt de la demande d'immatriculation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Vous pouvez choisir l'une des 3 façons suivantes pour effectuer votre démarche :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Internet
Vidéo - Résumé de la démarche
Regarder la vidéo « Immatriculer un véhicule d'occasion » (site externe)
Vous souhaitez acheter ou recevoir un véhicule d'occasion ?
Connectez-vous tout d'abord sur www.ants.gouv.fr
Avant de commencer, le vendeur doit avoir préalablement réalisé la démarche de déclaration de cession sur le site de l'ANTS et fourni le code de cession au futur acquéreur.
Pour initier votre démarche, vous devez vous connecter impérativement via votre compte FranceConnect, en cliquant sur le bouton « Se connecter » puis sur « S’identifier avec FranceConnect ».
Cette procédure n'est pas réalisable via un compte ANTS.
Une fois sur l’interface de connexion FranceConnect, je choisis un compte pour me connecter parmi les choix proposés : impots.gouv.fr / l’assurance maladie…
Depuis l'espace « Mon compte », cliquez sur :
Cliquez ensuite sur « Je commence la demande ».
La page de changement de titulaire s'affiche alors sur votre écran.
Le changement de titulaire implique des taxes. Munissez-vous :
Le code de cession vous a été communiqué par l'ancien propriétaire.
Si vous n'avez pas ce code, il est possible de réaliser la démarche avec :
Renseignez les informations demandées :
Puis cliquez sur « Étape suivante ».
Une page s'ouvre avec les renseignements du futur propriétaire du véhicule. Remplissez les informations relatives au véhicule et au futur titulaire :
Puis cliquez sur « Étape suivante ».
Vous obtenez alors le récapitulatif de la demande, ainsi que le montant de la taxe à régler.
Si tout est conforme, validez les conditions légales en cochant toutes les cases et en cliquant sur « Valider ».
La page de paiement des taxes PayFip.gouv.fr s'affiche. Cliquez sur « Payer par carte bancaire ».
Remplissez les coordonnées bancaires :
puis validez.
Vous arriverez alors sur une page avec le récapitulatif de la demande et le certificat provisoire d'immatriculation.
Vous devez imprimer ce certificat provisoire pour utiliser le véhicule en attendant de recevoir votre titre définitif par courrier. Ce certificat est valide pendant un mois.
Pour suivre l’avancement de votre demande, connectez-vous à votre compte via FranceConnect (« S’identifier avec FranceConnect »).
Vous pourrez visualiser votre démarche en cours depuis votre tableau de bord en cliquant sur « Afficher vos demandes d’immatriculation en cours ».
Il est également possible de suivre l'acheminement du titre en cliquant sur « Savoir où en est mon certificat d'immatriculation ».
Vous devez avoir une carte bancaire pour régler le coût de votre nouveau certificat d’immatriculation sur le site de l'ANTS.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Véhicule immatriculé en France
Vous devez avoir le code de cession qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
Il pourra vous être demandé une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez avoir une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Cas : Véhicule immatriculé dans un autre pays
Vous devez avoir un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez votre Dreal.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.
Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS .
Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS en vous identifiant soit via France Connect, soit via l’application France identité
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Le véhicule a une immatriculation française
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Cas : Le véhicule a une immatriculation étrangère
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Situation : Appli
Vous pouvez réaliser simultanément avec le vendeur, chacun sur votre smartphone, la déclaration de cession, en utilisant l'application Simplimmat.gouv (site externe).
La procédure est totalement sécurisée et dématérialisée (il n’est pas nécessaire de remplir un cerfa papier).
Vous pouvez également demander votre nouveau certificat d’immatriculation via cette même application.
Attention
L'application prend en charge uniquement les véhicules immatriculés au nouveau format (AA-123-AA) et les véhicules de type VP, TM, QM, QLEM, CL, CYCL, CTTE, MTL, MTT1 ou MTT2.
Il s’agit des voitures particulières, tricycles et quadricycles, cyclomoteurs à 2 ou 3 roues ainsi que des motocyclettes.
Une vidéo vous explique le fonctionnement de cette application :
Regarder la vidéo « Vidéo Simplimmat : déclarer une cession d'un véhicule » (site externe)
Vous vendez ou achetez un véhicule d'occasion ?
Bienvenue sur l'application Simplimmat.
Créez chacun votre compte Simplimmat sur votre smartphone en cliquant sur le bouton « découvrir », puis saisissez votre numéro de téléphone : Un sms avec un code de confirmation s'affiche pour valider votre numéro.
Identifiez-vous maintenant avec le service France Connect en saisissant l'identifiant et le mot de passe de l'identité numérique que vous utilisez sur l'un de vos comptes numériques comme par exemple impots.gouv.fr ou votre compte assurance-maladie AMELI.
Enregistrer ensuite le code personnel qui vous servira à protéger votre accès à l'application.
Le jour de la vente, la première étape consiste pour le vendeur du véhicule, à cliquer sur « vendre ou donner mon véhicule ». Le vendeur saisit les données relatives à celui-ci.
L’étape suivante consiste, pour le vendeur, à transmettre le dossier de son véhicule à l'acheteur. Il vérifie les informations du dossier et saisit le numéro de téléphone de l'acheteur afin de le lui transmettre.
Un SMS est envoyé à l'acheteur pour l'inviter à valider l'achat du véhicule dans l'application.
Il suffit pour cela à l'acheteur, avec Simplimmat, de scanner le QR code qui s'affiche sur le téléphone du vendeur.
Il reste à valider le dossier de vente avec l'acheteur.
Le dossier s'affiche et chacun vérifie toutes les informations avant de signer la déclaration de cession sur son écran.
Le document officiel de déclaration de cession s'obtient en un clic et s'enregistre dans l'application.
Si vous possédez un iPhone, il s'affichera à l'écran automatiquement.
Si vous possédez un téléphone Android, vous le retrouverez dans le dossier « téléchargement » de votre appareil.
Une fois la cession signée et enregistrée par l'application Simplimmat, l'acheteur peut demander sa nouvelle carte grise. Il sélectionne le bouton « demander ma carte grise ».
Il ne reste plus à l'acheteur qu'à payer les taxes à l'immatriculation pour finaliser sa demande d'édition d'une carte grise à son nom.
Une fois le paiement effectué, la demande d'impression est transmise. Un certificat provisoire d'immatriculation est disponible au téléchargement en attendant de recevoir la carte grise définitive dans les 3 ou 4 jours suivants.
Le vendeur et l'acheteur peuvent chacun retrouver le certificat de cession dans l'application à la rubrique « consulter la liste de mes véhicules ».
L'acheteur pourra également y retrouver son titre provisoire de circulation. Ce dernier étant valable un mois.
Simplifiez-vous la vie utilisez Simplimmat.
Le vendeur doit vous fournir le document suivant :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Vous pouvez ajouter un ou des cotitulaires.
Vous devez effectuer le paiement par carte bancaire.
Vous pouvez télécharger un certificat provisoire d'immatriculation (CPI). Il vous permet de circuler en France pendant 1 mois.
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation pendant 5 ans, puis le détruire.
Situation : Professionnel habilité
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Des frais de service vous seront demandés.
La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Véhicule immatriculé en France
Preuve de contrôle technique sauf si le véhicule en est dispensé :
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais.
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Cas : Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
Si le certificat d’immatriculation a été conservé par les autorités administratives du pays étranger :
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Pour toute information complémentaire concernant la réception et la conformité des véhicules, contactez la Dreal de votre département.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
|---|
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Cas : Véhicule immatriculé dans un autre pays
Preuve de contrôle technique, sauf si le véhicule en est dispensé.
Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle.
Il doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dréal) Bourgogne-Franche-Comté - Unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire (Mâcon)
37 boulevard Henri-Dunant
71000 Mâcon
Adresse postale : 37 boulevard Henri-Dunant BP 94029
71040 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 39 59 67 91
Téléphone : 03 39 59 67 67
Courriel : ud71c.dreal-bfc@developpement-durable.gouv.fr
| Lundi – Vendredi | 09:15–11:30, 14:15–16:00 |
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Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : ecologique-solidaire.gouv.fr (site externe)
Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) du certificat d’immatriculation : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur du certificat d’immatriculation a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le coût du certificat d’immatriculation est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un simulateur :
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Accéder au site : immatriculation.ants.gouv.fr (site externe)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en lettre suivie, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez faire attention à l'adresse que vous fournissez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Avec le numéro d'immatriculation
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Cas : Avec le numéro de suivi du courrier
Service en ligne
La Poste
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
Lors de la réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre certificat d’immatriculation numérique dans l’application France Identité (site externe).
Simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Service en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Demander le certificat d’immatriculation d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Suivre la demande de certificat d’immatriculation
Formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration de perte ou vol d’un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)
Service en ligne
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Simplimmat.gouv : application pour smartphone pour déclarer la cession d'un véhicule et demander votre nouvelle carte grise
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
Exerce, à titre principal et de manière effective, une activité professionnelle directement liée à la construction, l'aménagement, l'importation, la réparation, l'achat et la vente, la location, la destruction ou au financement de véhicules automobiles et autorisé par le préfet à accéder au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) pour transmettre des opérations liées à l'immatriculation
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Code informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de certificat d’immatriculation.
Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE. Appelé camionnette ou utilitaire léger.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d'immatriculation des véhicules (site externe)
Second examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparés
Véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et quadricycle à moteur : cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle léger à moteur, quadricycle lourd à moteur, quad routier léger à moteur, quad routier lourd à moteur, quad tout terrain lourd à moteur
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Application mobile qui accompagne la nouvelle carte d’identité (format bancaire) et qui permet aux utilisateurs de prouver leur identité en ligne ou lors de démarches administratives
Service d'affranchissement de La Poste qui permet d'envoyer une lettre, un document important ou un petit colis et de suivre son voyage jusqu'à destination. La présence du titulaire n'est pas nécessaire lors de la distribution du titre par le facteur. Ce type d’envoi traçable, avec remise en boîte aux lettres, est différent d’un courrier classique.
