Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
La présence d’une piscine enterrée non couverte, qu’elle soit à usage familial ou collectif mais privé (par exemple dans une résidence), impose‑t‑elle l’installation d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Toutes les piscines enterrées non couvertes et privées doivent être équipées d’un dispositif de sécurité efficace pour éviter les risques de noyade.
Cette obligation concerne :
Il est recommandé de disposer, à proximité de la piscine, d’une perche, d’une bouée et d’un téléphone pour alerter rapidement les secours en cas de besoin.
Les piscines à usage familial ou collectif mais privé, doivent être équipées de l’un des 4 dispositifs suivants :
La barrière de protection doit être installée de manière à empêcher le passage d'un enfant de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte.
Elle doit également résister aux actions d'un enfant de moins de 5 ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès. Ce système de verrouillage ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les barrières de protection respectant la norme NF P90-306 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
L'alarme doit être installée de manière à ce que toutes les commandes d'activation et désactivation ne puissent pas être utilisées par un enfant de moins de 5 ans.
Les systèmes de détection doivent repérer tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte équipé d'une sirène.
L'alarme ne doit pas se déclencher de façon intempestive, c’est-à-dire sans raison.
À savoir
Les alarmes respectant la norme NF P90-307 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
La couverture de sécurité doit être installée de façon à empêcher l'immersion involontaire d'un enfant de moins de 5 ans.
Elle doit également pouvoir résister au franchissement d'une personne adulte sans provoquer de blessure.
À savoir
Les couvertures de sécurité respectant la norme NF P90-308 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérées satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
L'abri doit être installé de manière à ce que lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine ne puisse pas être accessible à un enfant de moins de 5 ans. Il ne doit pas provoquer de blessure.
À savoir
Les abris respectant la norme NF P90-309 de l'Association française de normalisation (Afnor) sont considérés satisfaire à ces exigences. Il est possible de vérifier cela sur l'emballage de l'équipement.
Le dispositif de sécurité peut être installé par le propriétaire de la piscine ou le vendeur ou un installateur.
Le vendeur ou l'installateur doit fournir au propriétaire une note technique d'information indiquant les éléments suivants :
À noter
Dans le cadre d’une location saisonnière, les dispositifs de type couverture de sécurité, abri, barrière de protection, doivent être installés et opérationnels avant l’arrivée du locataire. Pour l’alarme, le propriétaire doit s’assurer qu’elle est activée et fonctionnelle lors de la mise à disposition du logement. Le locataire doit ensuite veiller à ne pas désactiver ou neutraliser ces dispositifs pendant son séjour.
L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire de la piscine à une amende de 45 000 €.
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
