Question-réponse
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Pour installer un jacuzzi (bain à remous ou bouillonnant, bassin à bulles, spa) sur votre terrasse ou dans votre jardin, vous devez respecter des règles d’urbanisme, de voisinage et de sécurité. Nous vous présentons la réglementation qui est différente si vous installez votre jacuzzi de manière temporaire ou permanente. Les règles sont identiques que votre jacuzzi soit gonflable ou non.
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Situation : Jacuzzi temporaire
Vous n’avez pas de demande d’autorisation d’urbanisme à déposer pour installer un jacuzzi temporaire.
Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, vous ne devez pas causer de trouble anormal du voisinage. Par exemple, le bruit causé par votre installation ou ses utilisateurs ne doit pas être une nuisance pour votre voisin en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité. Une humidité excessive ne doit pas entrainer de dégradation sur un mur de séparation mitoyen ou appartenant à votre voisin.
Vous devez vérifier si le règlement de copropriété prévoit des règles particulières à respecter et/ou autorise l’installation d’un jacuzzi. Elle doit être conforme à la destination de l’immeuble.
Dans tous les cas, si elle affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être votée à la majorité absolue.
Si vous êtes locataire et posez simplement votre jacuzzi sur le sol, vous n’avez pas d’autorisation à demander.
Cependant, si vous faites des travaux pour installer votre jacuzzi (par exemple, création d’une dalle ou décaissement pour installer un jacuzzi enterré ou semi-enterré), vous devez demander l’autorisation par lettre RAR à votre propriétaire.
Si vous faites des travaux sans l'accord de votre propriétaire, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif.
Si vous posez simplement votre jacuzzi gonflable ou démontable sur le sol, vous n’êtes pas obligé d’installer un dispositif de sécurité.
Cependant, si votre jacuzzi est enterré ou semi-enterré, vous devez respecter les règles applicables à la sécurité des piscines. Dans ce cas, vous devez installer vous-même ou faire installer par un professionnel l’un des dispositifs de sécurité suivants :
L’installation d’un jacuzzi temporaire peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
L’installation d’un jacuzzi temporaire n’est cependant pas soumise à la taxe d'aménagement.
Situation : Jacuzzi permanent
Pour installer un jacuzzi avec ou sans fondations, une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) est nécessaire dans certains cas. Les règles sont les mêmes que pour l’installation d’une piscine.
L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la surface du bassin de votre jacuzzi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Bassin jusqu’à 10 m²
Les règles diffèrent selon que votre habitation se trouve en secteur protégé ou non :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
L’installation d’un jacuzzi d’une surface de bassin jusqu’à 10 m² hors secteur protégé est dispensé de formalité.
Cas : Secteur protégé
Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin inférieure ou égale à 10 m² en secteur protégé, vous devez faire une déclaration préalable (DP).
Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Cas : Bassin de plus de 10 m²
L'autorisation d'urbanisme à demander dépend de la hauteur de couverture ou non de votre jacuzzi :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sans couverture ou avec couverture de moins de 1,80 m de hauteur
Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² sans couverture ou avec une couverture, fixe ou mobile, de moins de 1,80 m de hauteur, vous devez faire une déclaration préalable (DP).
Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Cas : Avec couverture de 1,80 m ou plus de hauteur
Pour installer un jacuzzi d’une surface de bassin supérieure à 10 m² avec une couverture, fixe ou mobile, de 1,80 m ou plus de hauteur, vous devez faire une demande de permis de construire (PC).
Le moyen de déposer votre dossier est différent selon votre commune :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Cas général
Vous pouvez déposer votre dossier :
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Sur internet
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Cas : Formulaire
Le formulaire de PC varie selon que le projet porte sur une maison individuelle ou un autre type de bâtiment :
Sélectionnez une réponse pour afficher les informations correspondantes.
Cas : Maison individuelle
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Cas : Autre type de bâtiment
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Cas : À Paris
Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée :
Service en ligne
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Dans tous les cas, vous devez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune. Il peut prévoir des règles particulières sur l'implantation de votre projet par rapport aux propriétés voisines. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez placer votre installation ou votre construction soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci.
De plus, vous ne devez pas causer de trouble anormal du voisinage. Par exemple, le bruit causé par votre installation ou ses utilisateurs ne doit pas être une nuisance pour votre voisin en raison de sa durée, de sa répétition ou de son intensité. Une humidité excessive ne doit pas entrainer de dégradation sur un mur de séparation mitoyen ou appartenant à votre voisin.
Vous devez vérifier si le règlement de copropriété prévoit des règles particulières à respecter et/ou autorise l’installation d’un jacuzzi. Elle doit être conforme à la destination de l’immeuble.
Dans tous les cas, si elle affecte les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez demander l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Elle doit être votée à la majorité absolue.
Si vous êtes locataire et posez simplement votre jacuzzi sur le sol, vous n’avez pas d’autorisation à demander.
Cependant, si vous faites des travaux pour installer votre jacuzzi (par exemple, création d’une dalle ou décaissement pour installer un jacuzzi enterré ou semi-enterré), vous devez demander l’autorisation par lettre RAR à votre propriétaire.
Si vous faites des travaux sans l'accord de votre propriétaire, il peut exiger la remise en l'état des lieux, à vos frais, lors de votre départ définitif.
Si vous posez simplement votre jacuzzi gonflable ou démontable sur le sol, vous n’êtes pas obligé d’installer un dispositif de sécurité.
Cependant, si votre jacuzzi est enterré ou semi-enterré, vous devez respecter les règles applicables à la sécurité des piscines. Dans ce cas, vous devez installer vous-même ou faire installer par un professionnel l’un des dispositifs de sécurité suivants :
L’installation d’un jacuzzi soumis à autorisation d’urbanisme engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et, éventuellement, d'une taxe d'archéologie préventive (site officiel).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Méthode de calcul de la surface de plancher
Service en ligne
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Service en ligne
Ville de Paris
Accéder au service en ligne (site externe) Détails : Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Accéder au formulaire (site externe) Détails : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable (site externe)
Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher (site externe)
Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
Simulateur
Ministère chargé des finances
Accéder au simulateur (site externe) Détails : Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Mairie - Varenne-Saint-Germain
29 route de Saint-Yan
71600 Varenne-Saint-Germain
Téléphone : 03 85 84 93 97
Courriel : mairie-varenne-st-germain@wanadoo.fr
| Lundi | 16:00–18:00 |
|---|---|
| Jeudi | 09:30–11:00, 14:00–15:30 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Service compétent pour Varenne Saint Germain :
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) Saône-et-Loire - Mâcon
24 boulevard Henri-Dunant Centre des finances publiques Cité administrative CS 60225
71025 Mâcon Cedex 9
Téléphone : 03 58 79 32 40
Courriel : sdif.saone-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
| Lundi – Mardi | 09:00–12:00 |
|---|---|
| Jeudi – Vendredi | 09:00–12:00 |
Fiche détaillée dans l'Annuaire de l'administration (site externe)
Source : Annuaire de l'administration (DILA), compétence géographique — données du octobre 21, 2026
Accéder au site : lannuaire.service-public.gouv.fr (site externe)
Construction ou installation implantée pour une durée limitée à 3 mois ou 15 jours dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une zone protégée par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI
Construction ou installation implantée pour une durée supérieure à 3 mois ou 15 jours dans un site classé ou en instance de classement, dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique ou dans une zone protégée par une délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI
Document communal d'urbanisme qui détermine les conditions d'aménagement et d'utilisation des sols. Il définit, pour chaque terrain, les règles d'urbanisme applicables.
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
Majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents)
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques, sites classés ou en instance de classement, réserves naturelles, cœur des parcs nationaux ou futur parc national
