Fiche pratique
Fiche vérifiée le par Service-Public.gouv.fr
Si vous êtes locataire, vous pouvez utiliser librement le logement pendant toute la durée du bail d'habitation. Mais vous devez accorder un droit de visite au propriétaire, c'est-à-dire lui accorder un droit d'accès à votre logement, dans certaines situations. Et si vous voulez faire des travaux dans le logement, vous devez parfois obtenir l'autorisation du propriétaire. Nous vous expliquons.
Le logement loué est le domicile du locataire. En conséquence, il en a la jouissance exclusive (il peut y vivre librement) à la condition de se conformer au bail et, si le logement se situe dans une copropriété, de se conformer aux règles de la copropriété.
Le logement loué est le domicile du locataire. Le locataire a donc droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) (site externe) les personnes de son choix.
Par conséquent, il est interdit au propriétaire d'avoir notamment le comportement suivant :
À noter
Le locataire peut sous-louer le logement à la condition de demander et d'obtenir l'accord du propriétaire.
Le locataire doit utiliser le logement en respectant son usage, comme il est prévu dans le bail.
Par exemple :
À savoir
D'une manière générale, le locataire doit utiliser son logement en respectant la tranquillité du voisinage.
Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire. Il s'agit notamment des travaux suivants :
Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.
Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).
Attention
Lorsque les travaux durent plus de 21 jours, mais que le propriétaire refuse d'accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux, le locataire peut faire appel au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque Les travaux, ou leurs conditions de réalisation, ont un caractère abusif ou vexatoire, ou ne sont pas conformes aux conditions indiquées dans la notification de travaux, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque l'exécution des travaux rend l'utilisation du logement impossible ou dangereuse, le locataire peut demander au juge d'interrompre ou d'interdire les travaux faits. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Lorsque des réparations sont urgentes (par exemple, chauffe-eau en hiver), et que les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander au juge de prononcer la résiliation du bail. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Attention
Dans tous les cas, si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €, le locataire doit obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative avant de saisir le juge.
Les règles sont différentes selon qu'il s'agit de travaux de transformation (par exemple, abattre une cloison), d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie (par exemple, installation d'une douche), ou de travaux de rénovation énergétique (par exemple, travaux d'isolation thermique).
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Cas : Travaux de transformation
Le locataire a le droit d'aménager librement le logement qu'il occupe (changement de moquette, rafraîchissement des peintures murales...).
Cependant, il ne peut pas faire de gros travaux de transformation du local ou de ses équipements sans l'accord écrit du propriétaire. En cas de doute (par exemple, si le locataire veut peindre les murs d'une peinture criarde), mieux vaut demander l'autorisation du propriétaire avant de faire les travaux envisagés.
Si le locataire fait des travaux de transformation du local ou de ses équipements sans demander l'accord écrit du propriétaire, le propriétaire pourra, lorsque le locataire quittera définitivement le logement :
Si les travaux de transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local, le propriétaire peut exiger la remise immédiate des lieux en l'état, aux frais du locataire.
En cas de litige sur le caractère des travaux (simple aménagement ou transformation), il est recommandé de faire appel au conciliateur de justice puis, si nécessaire, de saisir le juge des contentieux de la protection. Mais l'étape de conciliation est obligatoire, pour pouvoir ensuite saisir le juge, lorsque le litige est inférieur ou égal à 5 000 €.
Cas : Travaux d'adaptation (handicap, perte d'autonomie)
Le locataire en situation de handicap ou de perte d'autonomie (par exemple : personne âgée) peut faire faire, à ses frais, des travaux d'adaptation du logement.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état où il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s'agir des travaux suivants :
À savoir
Il existe des aides pour financer ces travaux, notamment MaPrime Adapt, ou un crédit d'impôt, ou les aides des collectivités territoriales (site externe).
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Le locataire peut utiliser ce modèle de document :
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
À savoir
Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.
En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Cas : Travaux de rénovation énergétique
Le locataire peut faire des travaux de rénovation énergétique du logement, à ses frais.
Au départ du locataire (à la fin du bail), le propriétaire ne peut pas exiger que le locataire remette le logement dans l'état dans lequel il était avant ces travaux.
Nature des travaux
Il peut s'agir des travaux suivants :
Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants (site externe).
Mais ils ne doivent pas affecter la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifier sa destination ou être soumis à une autorisation administrative (déclaration préalable, permis de construire...). Lorsque le logement se situe dans un immeuble collectif, ils ne doivent pas non plus affecter les parties communes ou les éléments d'équipement commun.
À savoir
Il existe des aides pour financer les travaux de rénovation énergétique.
Avant les travaux
Le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, le locataire doit :
Réponse du propriétaire
Après avoir reçu la demande du locataire, le propriétaire a 2 mois pour répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord.
Durant ces 2 mois, le propriétaire peut :
À savoir
Lorsque les travaux affectent le gros oeuvre de l'immeuble, le propriétaire peut exiger qu'ils soient faits sous la direction et le contrôle d'un architecte, désigné avec son accord. Lorsque le propriétaire saisit le juge, c'est le juge qui désigne l'architecte.
En conséquence, le locataire peut faire faire les travaux prévus s'il se trouve dans au moins 1 des situations suivantes :
Après les travaux
Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux que le locataire a fait faire, il doit attester auprès du propriétaire que l'entreprise prévue est bien celle qui est intervenue et que les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement
Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Accéder au modèle de document (site externe) Détails : Demander l'autorisation du propriétaire pour faire des travaux d'adaptation au handicap ou à la perte d'autonomie
Pour connaître le service compétent pour votre adresse, consultez l'Annuaire de l'administration (site externe).
Accéder au site : anil.org (site externe)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément
Code rural et de la pêche maritime : articles L214-6 à L214-8-2 (site externe)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2 (site externe)
Travaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Rupture du bail ou du contrat de location
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.
Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.
Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).
